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Définition · Immobilier & Patrimoine

Émoluments du notaire

Les émoluments du notaire sont sa rémunération réglementée pour un acte comme une vente immobilière. Ils suivent un barème national dégressif fixé par le Code de commerce, identique chez tous les notaires, auquel s'ajoute la TVA de 20 %.

Aussi appelé : rémunération du notaire, honoraires du notaire, émoluments proportionnels

Mis à jour le 14 octobre 2026

Définition

Les émoluments du notaire désignent la part des « frais de notaire » qui revient réellement au notaire. Pour une vente immobilière, il s’agit d’émoluments proportionnels : un pourcentage du prix, calculé par tranches selon un barème national fixé par l’article A444-91 du Code de commerce. Le tarif est le même quel que soit le notaire choisi, ce qui rend inutile toute recherche d’un notaire « moins cher » pour ce poste.

Ils se distinguent des honoraires, réservés aux prestations non tarifées (une consultation juridique, par exemple), des débours avancés pour le compte du client et des taxes reversées à l’État et aux collectivités.

Comment ça marche

Le barème applicable en métropole depuis le 1er janvier 2021 est dégressif :

Tranche du prix Taux
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 à 60 000 € 1,064 %
Au-delà de 60 000 € 0,799 %

Exemple pour une vente à 250 000 € : 251,55 € + 167,58 € + 457,52 € + 1 518,10 €, soit 2 394,75 € HT et 2 873,70 € TTC avec la TVA de 20 %. Rapportés au prix, les émoluments pèsent un peu plus de 1 %, quand les droits de mutation dépassent 6 % dans la plupart des départements. Le détail des autres postes figure dans notre guide des frais de notaire.

Lorsque deux notaires interviennent, un pour chaque partie, ils se partagent les émoluments : la facture n’est pas doublée. Pour les transactions d’un montant élevé, la réglementation permet au notaire d’accorder une remise sur ses émoluments, à condition de l’appliquer à l’identique à tous ses clients.

Bon à savoir : les départements et régions d’outre-mer appliquent depuis le 1er mars 2024 leurs propres barèmes. Pour un achat en métropole, le simulateur de frais de notaire applique automatiquement le barème national.

À ne pas confondre avec

  • Les droits de mutation à titre onéreux, qui sont des impôts et représentent l’essentiel des frais.
  • Les émoluments de formalités, montants fixes perçus pour les démarches annexes à l’acte.
  • L’état daté, document facturé au vendeur par le syndic et non par le notaire.