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Définition · Immobilier & Patrimoine

Compromis de vente

Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est l'avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent tous deux à conclure la vente à un prix convenu, sous conditions suspensives. L'acheteur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours pour se rétracter.

Aussi appelé : promesse synallagmatique de vente, avant-contrat, sous-seing privé

Mis à jour le 14 octobre 2026

Définition

Le compromis de vente, appelé juridiquement promesse synallagmatique de vente, est l’avant-contrat le plus courant dans l’immobilier ancien. Vendeur et acheteur s’y engagent réciproquement : l’un à vendre, l’autre à acheter, à un prix et à des conditions déterminés. Il peut être signé sous seing privé, avec ou sans agent immobilier, ou devant notaire.

La vente n’est définitive qu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire, en général deux à trois mois plus tard.

Comment ça marche

Le compromis contient les éléments essentiels de la vente (désignation du bien, prix, date prévue de l’acte), les diagnostics et, en copropriété, les documents sur la situation de l’immeuble. Trois mécanismes protègent les parties :

  • Le délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation) : l’acheteur non professionnel d’un logement peut renoncer sans motif, à compter du lendemain de la notification de l’acte signé.
  • Les conditions suspensives : la plus fréquente est l’obtention du prêt, d’une durée minimale d’un mois quand l’achat est financé par crédit. Si elle échoue malgré des demandes conformes, l’acheteur est libéré.
  • Le dépôt de garantie, ou séquestre, en pratique de 5 à 10 % du prix, conservé par un tiers.

Exemple : pour un compromis signé et notifié un lundi, le délai de dix jours court à partir du mardi. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Bon à savoir : si vous êtes primo-accédant, signalez-le dès le compromis. Dans un département au taux de 5 %, vous restez soumis aux droits de mutation à 4,50 %. Estimez l’écart avec le simulateur de frais de notaire.

Une fois les conditions levées et le délai de rétractation expiré, l’acheteur qui renonce sans motif légitime perd en principe son dépôt de garantie, et le vendeur peut demander la vente forcée en justice. Notre guide du séquestre dans un compromis détaille ces cas.

À ne pas confondre avec

  • La promesse unilatérale de vente, où seul le vendeur s’engage et où l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation.
  • L’acte authentique, qui transfère la propriété et déclenche le paiement des droits de mutation.
  • L’état daté, document de copropriété demandé par le notaire entre le compromis et l’acte.