Une copropriété doit-elle être équipée d'un défibrillateur ?
Défibrillateur en copropriété : ce que dit la loi, obligation pour les ERP, vote en assemblée générale, maintenance et déclaration Géo'DAE. Le guide 2026.
En bref
- Aucun texte n'impose aujourd'hui à une copropriété d'habitation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) : l'obligation fixée par la loi n° 2018-527 et le décret n° 2018-1186 vise les établissements recevant du public (ERP).
- Un immeuble d'habitation n'est pas un ERP, mais un commerce, un cabinet médical ou une salle accueillant du public situés dans la copropriété peuvent l'être et relèvent alors de l'obligation de leur exploitant.
- Une copropriété peut décider volontairement d'installer un DAE dans les parties communes par un vote en assemblée générale, la majorité applicable dépendant de la qualification de la décision.
- Tout exploitant d'un défibrillateur mis à disposition de tiers doit le déclarer dans la base nationale Géo'DAE et en assurer la maintenance.
Sommaire6 parties
Non : en 2026, aucun texte n’oblige une copropriété d’habitation à installer un défibrillateur. L’obligation légale concerne les établissements recevant du public (ERP), pas les immeubles résidentiels. Une copropriété peut toutefois choisir de s’équiper : dans ce cas, la décision se prend en assemblée générale et entraîne des obligations précises de déclaration et de maintenance.
Que dit la loi sur les défibrillateurs ?
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a posé deux principes :
- certains établissements recevant du public doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) visible et facile d’accès ;
- une base de données nationale recense les défibrillateurs, pour que les secours et le public puissent les localiser.
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a fixé le calendrier d’équipement :
| ERP concernés | Date limite d’équipement |
|---|---|
| Catégories 1 à 3 (plus de 300 personnes) | 1er janvier 2020 |
| Catégorie 4 | 1er janvier 2021 |
| Certains ERP de catégorie 5 | 1er janvier 2022 |
Pour la catégorie 5, la liste est limitative : structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements et centres de santé, établissements sportifs clos et couverts, salles de danse et de jeux, gares, aéroports, hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne gardés. Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, en vigueur depuis le 7 décembre 2025, a précisé que ces ERP de catégorie 5 sont visés lorsqu’ils sont implantés pour plus de trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes fixé par arrêté.
Une copropriété est-elle un ERP ?
Un immeuble d’habitation n’est pas un établissement recevant du public : ses parties communes servent aux occupants, pas à l’accueil du public. La copropriété résidentielle n’entre donc pas dans le champ de l’obligation.
Deux situations méritent pourtant attention :
- Les locaux ERP situés dans l’immeuble : une pharmacie, un cabinet médical, une salle de sport ou un commerce en rez-de-chaussée peuvent être des ERP. L’obligation pèse alors sur l’exploitant de ce local, pas sur le syndicat des copropriétaires.
- Les résidences avec services : une résidence accueillant des personnes âgées peut relever de la catégorie des structures d’accueil visées par le décret. Le statut exact se vérifie au cas par cas, souvent avec le gestionnaire de la résidence.
Le débat n’est pas clos : une proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité et la gouvernance locale des défibrillateurs a été déposée au Sénat le 13 janvier 2026 (texte n° 274). À la date de mise à jour de cet article, elle n’avait pas été adoptée et ne crée donc aucune obligation.
À retenir Pas d’obligation pour l’immeuble d’habitation, mais une décision volontaire est possible. Si la copropriété s’équipe, elle devient « exploitant » du défibrillateur, avec des obligations de déclaration et de maintenance.
Comment faire voter l’installation en assemblée générale ?
Inscrire la question à l’ordre du jour
Tout copropriétaire peut demander au syndic d’inscrire une résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour un vote éclairé, joignez à la demande :
- au moins deux ou trois devis complets (appareil, boîtier, pose, signalétique, maintenance) ;
- l’emplacement envisagé dans les parties communes (hall, local accessible) ;
- la question de l’accès : réservé aux résidents ou accessible depuis la rue, ce qui change le choix du boîtier ;
- la clé de répartition proposée et l’impact sur le budget prévisionnel.
Quelle majorité ?
La loi de 1965 ne cite pas le défibrillateur, ce qui laisse une marge d’interprétation :
| Qualification de la décision | Majorité | Effet |
|---|---|---|
| Équipement relevant de la gestion courante ou de la sécurité des occupants | Article 24 : majorité des voix des présents, représentés et votants par correspondance | Vote le plus accessible |
| Amélioration des parties communes (adjonction d’un équipement) | Article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires | Si un tiers des voix est atteint sans la majorité, second vote immédiat à l’article 24 (article 25-1) |
En pratique, beaucoup de syndics proposent la majorité la plus protectrice pour limiter le risque de contestation. Demandez au syndic d’indiquer clairement la majorité retenue et sa justification dans le projet de résolution. En cas de doute, l’ADIL peut vous renseigner gratuitement.
Prévoir la maintenance dans la même résolution
La résolution doit couvrir l’achat, mais aussi le contrat de maintenance, la personne référente (souvent le syndic ou un membre du conseil syndical) et l’inscription de la dépense annuelle au budget. Si l’immeuble a un conseil syndical actif, il peut suivre les contrôles visuels. Notre guide sur le coût du syndic explique comment vérifier si ce suivi est inclus dans le forfait ou facturé en prestation particulière.
Quels coûts prévoir ?
Nous ne publions pas de prix moyen : les tarifs varient fortement selon les fournisseurs et nous n’avons pas trouvé de référence publique fiable et récente. Les postes à comparer sont toujours les mêmes :
- l’appareil : semi-automatique (l’utilisateur déclenche le choc) ou entièrement automatique ;
- le boîtier : intérieur simple, ou extérieur et chauffé si l’appareil est accessible depuis la rue, avec ou sans alarme ;
- la pose et la signalétique conformes à l’arrêté du 29 octobre 2019 (étiquette indiquant notamment le fabricant, le modèle, le responsable et la date de la prochaine maintenance) ;
- la maintenance : contrôles réguliers, remplacement des électrodes et de la batterie à leur date de péremption, remplacement des consommables après utilisation ;
- la formation éventuelle des résidents volontaires, utile même si un DAE est conçu pour être utilisé par toute personne.
Comparez les devis sur le coût total de possession sur plusieurs années, consommables inclus. Un contrat de maintenance bon marché qui exclut les électrodes ou la batterie peut coûter plus cher à terme.
Comment déclarer le défibrillateur dans Géo’DAE ?
Selon le site officiel Géo’DAE, tout exploitant d’un défibrillateur, c’est-à-dire la personne qui en est propriétaire et le met à disposition de tiers, doit le déclarer dans la base nationale et mettre à jour les informations. Pour une copropriété, l’exploitant est le syndicat des copropriétaires, et c’est le syndic qui effectue la démarche.
La déclaration se fait en ligne sur geodae.atlasante.fr, après création d’un compte. Le site demande le numéro SIREN de l’établissement : si le syndicat des copropriétaires n’en a pas, contactez l’équipe Géo’DAE avant d’installer l’appareil. Trois modes de déclaration existent : formulaire unitaire avec géolocalisation, dépôt d’un fichier au format standard, ou transmission automatisée.
Le propriétaire doit aussi veiller à la maintenance de l’appareil et de ses accessoires. Tenez un registre des contrôles et des remplacements : en cas d’incident, c’est la preuve que l’équipement était entretenu.
Faut-il s’équiper ? Les questions à se poser
- Qui vit dans l’immeuble ? Une population âgée, un grand nombre de logements ou une activité sportive dans l’immeuble plaident pour l’équipement.
- Y a-t-il déjà un DAE à proximité ? Consultez la carte publique Géo’DAE : un appareil accessible 24 h sur 24 à quelques dizaines de mètres change l’analyse.
- Qui suivra la maintenance ? Sans référent clairement désigné, un défibrillateur aux électrodes périmées donne une fausse sécurité.
Pour les autres dépenses collectives à anticiper, notamment les travaux énergétiques, voir aussi notre article sur l’achat d’une passoire thermique.
Règles vérifiées au 14 octobre 2026 sur Légifrance, Géo’DAE et Service-Public.fr. Cet article est informatif : pour la rédaction d’une résolution d’assemblée générale, appuyez-vous sur votre syndic ou l’ADIL de votre département.
Passez au concret
Pour explorer le sujet
Pages importantes
- Défiscalisation immobilière 2026Guide de référence
- Immobilier & PatrimoineTous les guides de l'univers
- Simulateur de frais de notaireOutil gratuit
- Prix immobilier au m² par communeOutil gratuit
- GlossaireToutes les définitions
Questions fréquentes
Le défibrillateur est-il obligatoire dans une copropriété ?
Non, pas pour un immeuble d'habitation. La loi du 28 juin 2018 et le décret du 19 décembre 2018 imposent un défibrillateur aux établissements recevant du public des catégories 1 à 4 et à certains ERP de catégorie 5. Une copropriété résidentielle n'est pas un ERP. En revanche, l'exploitant d'un commerce ou d'un établissement ERP situé dans l'immeuble peut être soumis à l'obligation pour son propre local.
Quelle majorité pour installer un défibrillateur en copropriété ?
La loi ne vise pas expressément le défibrillateur. Si l'installation est traitée comme un simple équipement de gestion courante, la majorité simple de l'article 24 peut suffire ; si elle est qualifiée d'amélioration des parties communes, c'est la majorité absolue de l'article 25, avec second vote possible à l'article 24. Demandez au syndic de rédiger la résolution avec précision et de justifier la majorité retenue.
Qui paie le défibrillateur dans un immeuble ?
S'il est voté par l'assemblée générale et installé dans les parties communes, l'achat, la pose et la maintenance sont des charges communes réparties entre copropriétaires selon la clé prévue par le règlement de copropriété, en général les charges générales. Le contrat de maintenance et le remplacement des consommables doivent être intégrés au budget prévisionnel.
Faut-il déclarer le défibrillateur de la copropriété ?
La base nationale Géo'DAE impose la déclaration à tout exploitant, c'est-à-dire au propriétaire d'un défibrillateur qui le met à disposition de tiers. Dans une copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui effectue la déclaration en ligne et la tient à jour. Le site demande un numéro SIREN : interrogez Géo'DAE si le syndicat n'en dispose pas.
Combien coûte un défibrillateur pour une copropriété ?
Le prix dépend du modèle (semi-automatique ou entièrement automatique), du boîtier (intérieur ou extérieur, chauffé ou non), de la pose, de la signalétique et surtout du contrat de maintenance, qui inclut le remplacement des électrodes et de la batterie à leur date de péremption. Demandez au moins trois devis comparant le coût total sur cinq à huit ans, pas seulement le prix d'achat.
Sources et références
- Légifrance : loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
- Légifrance : décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
- Légifrance : décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 (ERP de catégorie 5)
- Légifrance : arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la base de données nationale des DAE
- Légifrance : arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la signalisation des DAE
- Géo'DAE : base nationale des défibrillateurs, qui doit déclarer
- Service-Public.fr : Syndic de copropriété (majorités de vote)
- Sénat : proposition de loi n° 274 (2025-2026) sur les défibrillateurs automatisés externes
Les règles et chiffres cités sont vérifiés à la date de mise à jour indiquée. Ils peuvent évoluer : en cas de décision importante, faites confirmer votre situation par un professionnel.