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Définition · Immobilier & Patrimoine

État daté

L'état daté est le document établi par le syndic lors de la vente d'un lot de copropriété, qui chiffre les sommes dues par le vendeur et celles transmises à l'acheteur. Ses frais, à la charge du vendeur, sont plafonnés à 380 € TTC depuis le décret n° 2020-153.

Aussi appelé : état daté de copropriété, frais d'état daté, questionnaire syndic

Mis à jour le 14 octobre 2026

Définition

L’état daté est un document que le syndic de copropriété établit à la demande du notaire lorsqu’un lot est vendu. Il fait le point, à la date de la vente, sur la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Le notaire s’en sert pour répartir les charges entre vendeur et acheteur et, le cas échéant, retenir sur le prix les sommes encore dues.

Comment ça marche

L’état daté indique notamment :

  • les sommes dues par le vendeur au syndicat (charges impayées, provisions exigibles) ;
  • les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers lui (avances, trop-perçus) ;
  • les sommes qui resteront à la charge de l’acheteur (provisions et travaux votés non encore exigibles, selon les règles convenues).

Sa rédaction fait partie des frais imputables au seul copropriétaire concerné, ici le vendeur. Depuis le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, le montant que le syndic peut facturer pour l’état daté est plafonné à 380 € TTC. Le syndic ne peut pas le facturer au-delà, même sous un autre intitulé.

Exemple : un syndic qui facturerait 450 € pour l’état daté dépasserait le plafond de 70 € : le vendeur peut contester en invoquant le décret.

Bon à savoir : ne confondez pas l’état daté avec les documents fournis dès le compromis (fiche synthétique, montant des charges, procès-verbaux d’assemblée). Ces informations, parfois rassemblées dans un « pré-état daté », ne relèvent pas du plafond de 380 € : comparez les tarifs dans le contrat de votre syndic, que vous pouvez analyser avec notre guide combien coûte votre syndic.

L’état daté s’ajoute aux autres coûts de la transaction : pour l’acheteur, les frais de notaire ; pour le vendeur, les éventuels diagnostics et la mainlevée d’hypothèque.

À ne pas confondre avec

  • Le compromis de vente, signé avant l’état daté, qui fixe les conditions de la vente.
  • Les émoluments du notaire, rémunération réglementée du notaire, sans rapport avec les frais du syndic.
  • La grille des tantièmes, qui fixe la part de charges du lot vendu.