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CPF : participation de 150 €, plafond de 1 600 € pour le bilan et ce que prévoit le budget 2027
CPF en octobre 2026 : participation de 150 € depuis le 2 avril, bilan plafonné à 1 600 € tous les 5 ans, exonérations et majoration prévue par le PLF 2027.
En bref
- Depuis le 2 avril 2026, le titulaire d'un CPF verse une participation forfaitaire de 150 € pour toute nouvelle demande de formation, en application du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026.
- Les demandeurs d'emploi ne paient pas cette participation, ni les titulaires dont la formation bénéficie d'un abondement de l'employeur, selon l'article L6323-7 du Code du travail.
- Depuis le 26 février 2026, les droits CPF utilisables pour un bilan de compétences sont plafonnés à 1 600 €, et le CPF ne finance un bilan que si le titulaire n'a bénéficié d'aucun bilan financé sur fonds publics ou mutualisés au cours des cinq années précédentes (décrets n° 2026-126 et 2026-127).
- L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit une majoration de la participation pour les demandes faites à partir du 1er octobre 2026, sans en fixer le montant ; il n'est pas voté au 14 octobre 2026.
- Le bilan de compétences, la VAE et le projet de transition professionnelle figurent parmi les actions que le projet de loi exclut de cette majoration.
150 €
participation forfaitaire CPF pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026
Source : Service-Public.gouv.fr
1 600 €
droits CPF mobilisables au maximum pour un bilan de compétences, depuis le 26 février 2026
Source : Service-Public.gouv.fr
5 ans
délai minimal entre deux bilans de compétences financés sur fonds publics, pour qu'un bilan soit pris en charge par le CPF
Source : Centre Inffo (décret n° 2026-126)
Sommaire6 parties
Au 14 octobre 2026, utiliser son compte personnel de formation coûte au minimum 150 € au titulaire, et le bilan de compétences est encadré par un plafond de 1 600 € et une règle des cinq ans. Ces règles sont en vigueur. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit en plus une majoration de la participation pour certaines formations : ce texte est en discussion au Parlement et n’est pas encore applicable.
Quelles règles CPF s’appliquent en octobre 2026 ?
Trois textes réglementaires ont modifié le compte personnel de formation cette année :
| Date d’effet | Règle | Texte | Statut |
|---|---|---|---|
| 26 février 2026 | Bilan de compétences : 1 600 € de droits CPF au maximum, pas de financement CPF si un bilan a été financé sur fonds publics dans les 5 ans | Décrets n° 2026-126 et 2026-127 du 24 février 2026 | En vigueur |
| 2 avril 2026 | Participation forfaitaire portée à 150 € pour les nouvelles demandes | Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 | En vigueur |
| Demandes depuis le 1er octobre 2026 (si adopté) | Majoration de la participation hors formations prioritaires | Article 89 du projet de loi de finances pour 2027 | En discussion |
Chiffre clé Selon Service-Public.gouv.fr (fiche vérifiée le 27 juin 2026), les droits CPF utilisables pour un bilan de compétences sont plafonnés à 1 600 € depuis le 26 février 2026. Le même dispositif plafonne à 1 500 € certaines certifications du répertoire spécifique et à 900 € la préparation au permis B.
Comment fonctionne la participation forfaitaire de 150 € ?
La participation forfaitaire obligatoire est une somme que le titulaire doit verser lui-même pour chaque formation financée par son CPF. Elle a été portée à 150 € pour toute demande effectuée depuis le 2 avril 2026.
Service-Public illustre le mécanisme avec une formation à 1 000 € :
- si vous avez plus de 1 000 € de droits, vous ne mobilisez que 850 € de CPF et vous payez 150 € ;
- si vous n’avez que 950 € de droits, vous mobilisez toujours 850 € et payez 150 € : les 100 € restants ne peuvent pas compenser la participation.
Bon à savoir Selon Service-Public, la somme est indexée sur l’inflation et revue chaque 1er janvier. Votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) peut la prendre en charge à votre place.
Qui ne paie pas la participation ?
L’article L6323-7 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle, prévoit deux exonérations :
- les demandeurs d’emploi ;
- les titulaires dont la formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur, c’est-à-dire un complément de droits versé sur le compte.
Astuce Si votre projet intéresse votre entreprise, demandez un abondement avant de valider la commande sur Mon Compte Formation. En plus de compléter vos droits, il vous dispense de la participation.
Qu’est-ce qui change pour le bilan de compétences ?
Le bilan de compétences reste finançable par le CPF, mais avec deux limites cumulées depuis le 26 février 2026 :
- 1 600 € de droits CPF au maximum par bilan : si le devis est plus élevé, la différence est à votre charge ou à celle d’un cofinanceur ;
- pas de financement par le CPF si vous avez bénéficié d’un bilan financé sur fonds publics ou mutualisés (CPF, opérateur de compétences, France Travail, État, région, Transitions Pro ou fonds d’assurance formation) au cours des cinq années précédant votre demande (article D6323-6 du Code du travail).
La participation de 150 € s’applique aussi. Pour un bilan facturé 1 600 €, le reste à charge minimal d’un salarié non exonéré est donc de 150 €, à condition d’avoir au moins 1 450 € de droits. Si le devis dépasse le plafond et que le reste à payer excède 150 €, la participation est comprise dans ce reste à payer, selon Mon Compte Formation. Notre guide bilan de compétences avec le CPF détaille les prix, les démarches et les cas de figure.
Attention Le démarchage des titulaires de CPF par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux est interdit depuis la loi du 19 décembre 2022. Un appel qui vous propose un bilan « sans reste à charge » est un signal d’alerte. Réservez uniquement sur moncompteformation.gouv.fr, auprès d’un organisme certifié Qualiopi.
Si vous habitez la Vienne ou l’Indre-et-Loire, nos pages locales sur le bilan de compétences à Poitiers et l’évaluation des compétences à Tours expliquent comment choisir un cabinet.
Que prévoit le projet de loi de finances pour 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 89, intitulé « Renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation », réécrit l’article L6323-7 du Code du travail.
Une majoration de la participation, sans montant dans la loi
Le texte crée une majoration de la participation, présentée comme un second étage, sauf pour les demandeurs d’emploi, lorsque la formation ne relève pas de l’une des catégories suivantes :
- formations cofinancées par certains tiers pour un montant au moins égal à la participation ;
- VAE, bilans de compétences et formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ;
- formations suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ;
- certifications menant à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social), qui répondent au projet professionnel renseigné par le titulaire.
Le montant de cette majoration n’est pas écrit dans l’article, qui renvoie au pouvoir réglementaire : un décret en Conseil d’État fixerait les modalités, et un arrêté la liste des certifications prioritaires. Les montants qui circulent dans la presse ne figurent donc pas dans le texte déposé.
Une application rétroactive contestée
L’article prévoit que la nouvelle participation s’applique aux demandes de souscription faites à partir du 1er octobre 2026, la condition liée au projet professionnel n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2028. L’exposé des motifs justifie cette rétroactivité par la volonté d’éviter les achats anticipés de formations avant le vote. Il chiffre l’économie attendue de la réforme du CPF à 350 millions d’euros pour France compétences en 2027.
À retenir Au 14 octobre 2026, la participation applicable reste de 150 €, et le bilan de compétences resterait hors du champ de la majoration envisagée. Le texte peut être amendé pendant les débats parlementaires, y compris sur sa date d’application : vérifiez votre reste à charge sur Mon Compte Formation au moment de valider.
Ce que le texte prévoit aussi pour la VAE
Le même article transfère la gestion de la plateforme France VAE à la Caisse des dépôts et permet de plafonner les frais de jury par décret. L’exposé des motifs estime à 80 000 le nombre de dossiers de VAE en 2026, contre 40 000 en 2020.
Astuce Avant de valider une commande, faites une capture d’écran du récapitulatif affiché sur Mon Compte Formation (prix, droits mobilisés, reste à charge). En cas de changement de règle en cours de discussion, vous garderez une trace datée de ce qui vous a été présenté.
Que faire si vous avez un projet de formation ?
- Vérifiez vos droits sur Mon Compte Formation et le reste à charge affiché avant validation.
- Sollicitez un cofinancement (employeur, OPCO, France Travail) : il réduit le reste à charge et, selon le texte en discussion, peut éviter la majoration.
- Clarifiez votre projet avec un conseiller en évolution professionnelle, gratuit, via mon-cep.org. Notre guide des étapes d’une reconversion professionnelle explique comment articuler CEP, bilan, CPF et transition professionnelle.
- Suivez l’actualité du budget 2027 : nous mettrons cet article à jour après le vote.
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Pour aller plus loin
- Bilan de compétences avec le CPF : prix, reste à charge et démarches pas à pas.
- Reconversion professionnelle : les étapes : CEP, bilan, transition professionnelle, VAE et financements.
- Le bilan de compétences à Poitiers : déroulé, financement et choix de l’organisme.
- Définition du CPF : alimentation du compte, plafonds et usages.
Définitions utiles
- Bilan de compétences
- Le bilan de compétences est un accompagnement encadré par le Code du travail qui aide un actif à analyser ses compétences, aptitudes et motivations pour construire un projet professionnel. Il dure 24 heures au maximum et ses résultats appartiennent au seul bénéficiaire.
- CPF (compte personnel de formation)
- Le CPF, compte personnel de formation, est un compte en euros qui permet à tout actif de financer des formations certifiantes, un bilan de compétences ou le permis. Un salarié à mi-temps ou plus reçoit 500 € par an, dans la limite de 5 000 €.
- Qualiopi
- Qualiopi est la marque de certification qualité des prestataires de formation, de bilan de compétences, de VAE et d'apprentissage. Depuis le 1er janvier 2022, elle est obligatoire pour recevoir des fonds publics ou mutualisés, dont ceux du CPF.
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Ressources utiles
- Mon Compte Formation : consulter ses droitsLe reste à charge exact s'affiche avant la validation de la commande.
- Projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale)Article 89 : participation des titulaires et VAE.
- Mon conseil en évolution professionnelleAccompagnement gratuit pour préparer son projet avant de mobiliser le CPF.
Questions fréquentes
Combien faut-il payer de sa poche pour utiliser son CPF en 2026 ?
Au minimum 150 € pour toute demande faite depuis le 2 avril 2026, sauf exonération. Service-Public donne l'exemple d'une formation à 1 000 € : même avec plus de 1 000 € de droits, vous ne mobilisez que 850 € de CPF et payez 150 €. Si le prix dépasse vos droits et que le reste à payer dépasse 150 €, Mon Compte Formation précise que la participation est intégrée à ce reste à payer : elle ne s'y ajoute pas. Votre employeur ou votre opérateur de compétences peut prendre en charge ces 150 €.
Qui est exonéré de la participation de 150 € ?
L'article L6323-7 du Code du travail exonère les demandeurs d'emploi et les titulaires dont la formation fait l'objet d'un abondement de leur employeur. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de réécrire ces exonérations, notamment en ajoutant les travailleurs accompagnés en établissement et service d'accompagnement par le travail, mais ce texte n'est pas encore adopté.
Le bilan de compétences est-il concerné par la majoration prévue en 2027 ?
Selon le texte du projet de loi de finances pour 2027 déposé à l'Assemblée nationale, la majoration ne s'appliquerait pas aux bilans de compétences, aux actions de VAE ni aux formations suivies dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. La participation de base de 150 € et le plafond de 1 600 € resteraient en revanche applicables au bilan.
La hausse de la participation CPF est-elle déjà en vigueur ?
Non. Au 14 octobre 2026, l'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 est en discussion au Parlement. Il prévoit une application aux demandes faites depuis le 1er octobre 2026, mais le montant de la majoration n'est pas inscrit dans le texte : il serait fixé ensuite par décret. Les règles actuelles, dont la participation de 150 €, restent valables.
Peut-on faire deux bilans de compétences avec le CPF ?
Oui, mais pas à moins de cinq ans d'intervalle. Depuis le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 (article D6323-6 du Code du travail), le CPF ne finance un bilan que si le titulaire n'a pas bénéficié, au cours des cinq années précédant sa demande, d'un bilan financé par un financeur public ou mutualisé : CPF, opérateur de compétences, France Travail, État, région, Transitions Pro ou fonds d'assurance formation. Un financement par l'employeur sur ses fonds propres ou un financement personnel restent possibles.
Sources et références
- Service-Public.gouv.fr : Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (vérifié le 27 juin 2026)
- Légifrance : décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
- Mon Compte Formation : une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF (calcul du reste à payer)
- Légifrance : article D6323-6 du Code du travail (conditions de financement du bilan de compétences par le CPF)
- Code du travail numérique : article L6323-7 (participation du titulaire et exonérations)
- Code du travail numérique : article L6323-6 (actions éligibles au CPF)
- Centre Inffo : conditions de financement des bilans de compétences par le CPF (décrets n° 2026-126 et 2026-127)
- Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (article 89)
Les règles et chiffres cités sont vérifiés à la date de mise à jour indiquée. Ils peuvent évoluer : en cas de décision importante, faites confirmer votre situation par un professionnel.