Astuce : tapez / depuis n'importe quelle page.

Immobilier & Patrimoine

Frais de notaire 2026 : calcul, barème, hausse des droits de mutation et exemples

Frais de notaire 2026 : calcul dans l'ancien et le neuf, droits de mutation jusqu'à 5 %, exonération primo-accédant, émoluments, exemples chiffrés et astuces.

En bref

  • Les frais de notaire sont composés pour l'essentiel de taxes : droits de mutation reversés au département, à la commune et à l'État, auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire, les débours et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.
  • Dans l'ancien, les droits de mutation atteignent 6,32 % du prix dans un département ayant porté son taux à 5 %, contre 5,81 % à 4,50 % ; selon WebLex, 88 départements appliquaient 5 % au 1er juin 2026.
  • La hausse des droits de mutation autorisée du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 ne s'applique pas aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale et n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes.
  • Les émoluments du notaire suivent un barème national dégressif (3,870 %, 1,596 %, 1,064 % puis 0,799 % au-delà de 60 000 €) : pour un achat à 250 000 €, ils s'élèvent à 2 394,75 € HT.
  • Dans le neuf, les frais de notaire sont réduits à environ 2 à 3 % du prix car la taxe de publicité foncière est limitée à environ 0,715 % du prix hors taxe.
Sommaire6 parties
  1. Que comprennent les frais de notaire ?
  2. Combien coûtent les droits de mutation en 2026 ?
    1. Le calcul
    2. La hausse temporaire jusqu’à 5 % (2025-2028)
    3. L’exonération de la hausse pour les primo-accédants
  3. Comment sont calculés les émoluments du notaire ?
  4. Exemples chiffrés de frais de notaire en 2026
    1. Exemple 1 : appartement ancien à 250 000 € dans un département à 5 %
    2. Exemple 2 : maison ancienne à 150 000 € dans un département à 5 %
    3. Exemple 3 : appartement neuf (VEFA) à 250 000 € TTC
  5. Comment réduire légalement ses frais de notaire ?
    1. 1. Valoriser le mobilier dans l’acte
    2. 2. Faire apparaître les frais d’agence à la charge de l’acquéreur
    3. 3. Vérifier son statut de primo-accédant
    4. 4. Demander la remise sur émoluments
    5. 5. Ce qui ne marche pas
  6. Quand et comment payer les frais de notaire ?

Les « frais de notaire » représentent en 2026 environ 7 à 8 % du prix d’un logement ancien et 2 à 3 % d’un logement neuf. Contrairement à ce que leur nom laisse croire, l’essentiel part en taxes : le notaire ne garde qu’une petite part, fixée par un barème national. Ce guide détaille chaque poste, l’impact de la hausse des droits de mutation votée par la plupart des départements depuis 2025, l’exonération des primo-accédants et des exemples calculés pas à pas.

Que comprennent les frais de notaire ?

Selon Service-Public.fr, les frais de notaire regroupent les émoluments, les honoraires, les débours et les droits et taxes. Pour un achat immobilier, cela donne :

Poste Bénéficiaire Montant Négociable ?
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Département, commune, État Environ 5,8 à 6,3 % du prix dans l’ancien Non
Émoluments du notaire Notaire Barème dégressif (environ 1 % du prix) + TVA 20 % Remise encadrée possible au-delà d’un certain prix
Contribution de sécurité immobilière (CSI) État 0,10 % du prix (minimum 15 €) Non
Débours Tiers (cadastre, documents d’urbanisme, état hypothécaire…) Variable selon le dossier Non
Émoluments de formalités Notaire Montants fixes réglementés Non

Les frais liés à un éventuel prêt immobilier garanti par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers s’ajoutent et ne sont pas inclus dans nos exemples.

Combien coûtent les droits de mutation en 2026 ?

Le calcul

Dans l’ancien, les droits de mutation se composent de trois éléments :

  • la taxe départementale, au taux voté par le département ;
  • la taxe communale additionnelle de 1,20 % ;
  • les frais d’assiette et de recouvrement perçus par l’État, égaux à 2,37 % du montant de la taxe départementale (et non du prix).
Taux départemental Calcul Taux global sur le prix
3,80 % (taux de droit commun) 3,80 + 1,20 + 3,80 × 2,37 % 5,09 %
4,50 % (ancien plafond) 4,50 + 1,20 + 4,50 × 2,37 % 5,81 %
5,00 % (plafond 2025-2028) 5,00 + 1,20 + 5,00 × 2,37 % 6,32 %

La hausse temporaire jusqu’à 5 % (2025-2028)

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) permet aux départements de relever leur taux au-delà de 4,50 %, dans la limite de 5 %, pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Après cette date, le taux en vigueur au 31 janvier 2025 s’appliquera de nouveau, selon le BOFiP.

Selon WebLex, qui s’appuie sur la publication de l’administration fiscale, au 1er juin 2026, 88 départements appliquaient le taux de 5 %. L’Indre restait le seul département au taux de droit commun de 3,80 %, les autres étant au moins à 4,50 %. Les départements peuvent modifier leur taux chaque année, avec effet en principe au 1er juin : vérifiez le taux du département du bien sur la liste publiée par impots.gouv.fr ou auprès du notaire, ou utilisez notre simulateur de frais de notaire.

L’exonération de la hausse pour les primo-accédants

La majoration au-delà de 4,50 % ne s’applique pas aux primo-accédants. Selon le BOFiP (BOI-ENR-DMTOI-10-20, publié le 17 juin 2026), il faut :

  • être une personne physique qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (ni titulaire de droits réels sur celle-ci via un bail réel solidaire) au cours des deux années précédant l’acquisition ;
  • acheter le bien pour en faire sa résidence principale, occupée au moins huit mois par an ;
  • aucune condition de revenus ni de mode de financement n’est exigée.

Quelques précisions utiles : un usufruitier ou nu-propriétaire de sa résidence principale est considéré comme primo-accédant pour l’achat en pleine propriété d’une nouvelle résidence principale. En indivision, chaque acheteur bénéficie de l’exclusion à hauteur de sa quote-part s’il remplit la condition. Pour des époux mariés sous un régime de communauté, les deux doivent en principe la remplir. Des dispenses existent notamment pour les titulaires de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou en cas de sinistre ayant rendu la résidence principale inhabitable.

À retenir Dans un département à 5 %, le primo-accédant paie 5,81 % de droits de mutation au lieu de 6,32 %, soit environ 1 280 € d’économie sur un achat à 250 000 €. La déclaration se fait dans l’acte : signalez votre situation au notaire dès le compromis.

Comment sont calculés les émoluments du notaire ?

Les émoluments de vente sont fixés par l’article A444-91 du Code de commerce, identiques quel que soit le notaire. Le barème, applicable depuis le 1er janvier 2021 en métropole, est dégressif par tranches :

Tranche du prix Taux
De 0 à 6 500 € 3,870 %
De 6 500 à 17 000 € 1,596 %
De 17 000 à 60 000 € 1,064 %
Au-delà de 60 000 € 0,799 %

La TVA de 20 % s’ajoute. Service-Public.fr donne l’exemple d’un appartement à 200 000 € : 1 995,25 € HT d’émoluments. Les départements et régions d’outre-mer appliquent depuis le 1er mars 2024 des barèmes propres.

Pour les prix élevés, le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments, dans les conditions encadrées par la réglementation et de façon identique pour tous ses clients.

Exemples chiffrés de frais de notaire en 2026

Les calculs ci-dessous appliquent le barème légal. Ils n’incluent ni les débours ni les émoluments de formalités, variables selon le dossier, ce qui explique un léger écart avec le décompte final du notaire.

Exemple 1 : appartement ancien à 250 000 € dans un département à 5 %

Émoluments du notaire :

  • 6 500 × 3,870 % = 251,55 €
  • 10 500 × 1,596 % = 167,58 €
  • 43 000 × 1,064 % = 457,52 €
  • 190 000 × 0,799 % = 1 518,10 €
  • Total : 2 394,75 € HT, soit 2 873,70 € TTC

Droits de mutation, acheteur non primo-accédant :

  • Taxe départementale : 250 000 × 5 % = 12 500,00 €
  • Frais d’assiette : 12 500 × 2,37 % = 296,25 €
  • Taxe communale : 250 000 × 1,20 % = 3 000,00 €
  • Total : 15 796,25 €

Contribution de sécurité immobilière : 250 000 × 0,10 % = 250 €

Non primo-accédant Primo-accédant (taux 4,50 %)
Droits de mutation 15 796,25 € 14 516,63 €
Émoluments TTC 2 873,70 € 2 873,70 €
CSI 250,00 € 250,00 €
Total hors débours 18 919,95 € 17 640,33 €
En % du prix 7,57 % 7,06 %

Exemple 2 : maison ancienne à 150 000 € dans un département à 5 %

  • Droits de mutation : 7 500 + 177,75 + 1 800 = 9 477,75 €
  • Émoluments : 1 595,75 € HT, soit 1 914,90 € TTC
  • CSI : 150 €
  • Total hors débours : 11 542,65 €, soit 7,70 % du prix

Le pourcentage est plus élevé que dans l’exemple 1 car le barème des émoluments est dégressif : la part fixe pèse davantage sur les petits prix.

Exemple 3 : appartement neuf (VEFA) à 250 000 € TTC

Dans le neuf, la TVA est incluse dans le prix et les droits de mutation sont remplacés par une taxe de publicité foncière réduite, d’environ 0,715 % du prix hors TVA selon les notaires (taux de 0,70 % majoré des frais d’assiette).

  • Prix hors TVA (TVA 20 %) : 208 333,33 €
  • Taxe de publicité foncière : 208 333,33 × 0,715 % ≈ 1 489,58 €
  • Émoluments calculés sur le prix de 250 000 € : 2 873,70 € TTC
  • CSI : 250 €
  • Total indicatif hors débours : environ 4 613 €, soit 1,85 % du prix

En ajoutant débours et formalités, on retrouve la fourchette de 2 à 3 % citée par notaires.fr. L’assiette exacte (prix hors taxe ou toutes taxes) se vérifie avec le notaire du programme. Le régime du neuf s’applique en principe à un logement vendu pour la première fois dans les cinq ans de son achèvement.

Comment réduire légalement ses frais de notaire ?

1. Valoriser le mobilier dans l’acte

Le mobilier vendu avec le logement (cuisine équipée amovible, électroménager, meubles) n’est pas un bien immobilier : il n’est pas soumis aux droits de mutation. À condition de le lister et de l’estimer à sa valeur réelle dans le compromis puis l’acte, la base taxable diminue. Exemple : 10 000 € de mobilier sur un achat de 250 000 € dans un département à 5 % réduisent les droits de mutation d’environ 632 €. Une valeur surévaluée peut être remise en cause par l’administration fiscale : restez réaliste et gardez des justificatifs. Attention aussi, la banque ne finance pas toujours la part mobilière.

2. Faire apparaître les frais d’agence à la charge de l’acquéreur

Lorsque les honoraires d’agence sont à la charge de l’acheteur et mentionnés comme tels dans l’acte, ils ne font pas partie du prix taxable. Sur 10 000 € d’honoraires, l’économie de droits de mutation est d’environ 632 € dans un département à 5 %. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, ils sont inclus dans le prix et donc taxés.

3. Vérifier son statut de primo-accédant

C’est l’économie la plus importante pour un premier achat de résidence principale dans un département à 5 % : environ 0,51 point du prix.

4. Demander la remise sur émoluments

Pour les transactions d’un montant élevé, interrogez le notaire sur la remise prévue par la réglementation. Elle est facultative mais doit s’appliquer à l’identique à tous les clients dans la même situation.

5. Ce qui ne marche pas

  • Choisir un notaire « moins cher » : le barème est le même partout.
  • Faire baisser artificiellement le prix en reportant une partie en « mobilier » fictif ou en dessous-de-table : c’est un risque de redressement et de sanctions.

Quand et comment payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont versés au notaire avant la signature de l’acte authentique, en même temps que le solde du prix, par virement. Ils font partie de l’apport que les banques demandent généralement de financer. En amont, le dépôt de garantie versé au compromis s’impute sur le prix : voir notre guide du séquestre dans un compromis de vente. Pour un investissement locatif, les frais d’acquisition interviennent aussi dans la fiscalité du bien, détaillée dans notre guide de la défiscalisation immobilière.

Barèmes et taux vérifiés au 14 octobre 2026 (Service-Public.fr, BOFiP, impots.gouv.fr, notaires.fr). Les exemples sont indicatifs : seul le décompte établi par le notaire fait foi.

Passez au concret

Pour explorer le sujet

Pages importantes

Questions fréquentes

Comment calculer les frais de notaire en 2026 ?

Additionnez quatre postes : les droits de mutation (6,32 % du prix dans un département à 5 %, 5,81 % à 4,50 %), les émoluments du notaire selon le barème dégressif majorés de 20 % de TVA, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et les débours. Pour un bien ancien de 250 000 € dans un département à 5 %, on obtient environ 18 920 € hors débours et formalités, soit 7,6 % du prix.

Quels départements appliquent des droits de mutation à 5 % ?

La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à relever leur taux jusqu'à 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Selon WebLex, citant l'administration fiscale, 88 départements appliquaient 5 % au 1er juin 2026, l'Indre restant seule au taux de droit commun de 3,80 %. La liste officielle à jour est publiée sur impots.gouv.fr.

Les primo-accédants paient-ils moins de frais de notaire ?

Oui, dans les départements qui ont voté la hausse : le primo-accédant reste au taux de 4,50 % au lieu de 5 %. Il doit acheter sa résidence principale et ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat. Il n'y a pas de condition de revenus. Sur un achat de 250 000 €, l'économie est d'environ 1 280 €.

Quelle différence de frais de notaire entre le neuf et l'ancien ?

Selon notaires.fr, les frais représentent 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. L'écart vient des droits de mutation : environ 5,8 à 6,3 % dans l'ancien, contre une taxe de publicité foncière d'environ 0,715 % du prix hors taxe dans le neuf, où la TVA est déjà incluse dans le prix.

Peut-on réduire les frais de notaire ?

Les taxes ne se négocient pas, mais leur assiette peut être réduite légalement. Le mobilier vendu avec le logement, listé et évalué à sa valeur réelle, n'est pas soumis aux droits de mutation. Les honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur, mentionnés dans l'acte, en sont également exclus. Le notaire peut aussi accorder une remise encadrée sur ses émoluments au-delà d'un certain prix.

Les frais de notaire sont-ils les mêmes chez tous les notaires ?

Oui pour l'essentiel : les émoluments sont tarifés par un barème national réglementé, identique quel que soit le notaire choisi, et les taxes dépendent du département du bien, pas du notaire. Seuls les honoraires pour des prestations non tarifées, comme une consultation juridique, sont librement fixés. Faire intervenir deux notaires, un pour chaque partie, ne double pas les émoluments : ils se les partagent.

Sources et références

  1. Service-Public.fr : Frais de notaire, barème des émoluments (vérifié le 5 août 2026)
  2. BOFiP : BOI-ENR-DMTOI-10-20, droits de mutation, majoration jusqu'à 5 % et exclusion des primo-accédants (17 juin 2026)
  3. Impots.gouv.fr : Achat dans l'ancien (taxe communale 1,20 %, frais d'assiette 2,37 %, CSI 0,10 %)
  4. WebLex : vente d'immeubles, taux et exonérations applicables au 1er juin 2026
  5. Notaires.fr : Achat immobilier, les frais de notaire

Les règles et chiffres cités sont vérifiés à la date de mise à jour indiquée. Ils peuvent évoluer : en cas de décision importante, faites confirmer votre situation par un professionnel.

La rédaction Défis Conseil

Chaque guide est construit à partir des textes officiels et de données publiques, relu, sourcé et daté. Découvrir notre méthode ou signaler une erreur.