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Définition · Immobilier & Patrimoine

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les taxes perçues lors d'un achat immobilier dans l'ancien. En 2026, ils représentent 6,32 % du prix dans un département au taux de 5 % et 5,81 % dans un département resté à 4,50 %.

Aussi appelé : droits de mutation, droits d'enregistrement, frais de mutation, taxe de publicité foncière

Mis à jour le 14 octobre 2026

Définition

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les impôts dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire contre un prix, c’est-à-dire lors d’une vente. Ils constituent la plus grosse part de ce que l’on appelle couramment les « frais de notaire » : le notaire les collecte au moment de l’acte authentique, puis les reverse au département, à la commune et à l’État. Ils ne rémunèrent donc pas le notaire.

Dans l’ancien, les DMTO additionnent trois éléments :

  • la taxe départementale, au taux voté par chaque département ;
  • la taxe communale additionnelle de 1,20 % ;
  • les frais d’assiette et de recouvrement perçus par l’État, égaux à 2,37 % du montant de la taxe départementale.

Comment ça marche

La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à porter leur taux de 4,50 % jusqu’à 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le taux global sur le prix devient alors :

Taux départemental Taux global des DMTO
3,80 % (droit commun) 5,09 %
4,50 % 5,81 %
5,00 % 6,32 %

Exemple : pour un appartement ancien à 250 000 € dans un département à 5 %, la taxe départementale atteint 12 500 €, les frais d’assiette 296,25 € et la taxe communale 3 000 €, soit 15 796,25 € de DMTO. Pour un primo-accédant, qui reste au taux de 4,50 %, la somme descend à 14 516,63 €.

Dans le neuf vendu pour la première fois dans les cinq ans de son achèvement, les DMTO sont remplacés par une taxe de publicité foncière réduite, d’environ 0,715 % du prix hors taxe. Le guide des frais de notaire détaille tous les cas, et le simulateur de frais de notaire applique le taux du département du bien.

Bon à savoir : le mobilier vendu avec le logement et les honoraires d’agence à la charge de l’acquéreur, mentionnés dans l’acte, ne sont pas soumis aux DMTO. Ils réduisent légalement l’assiette taxable, à condition d’être évalués à leur valeur réelle.

À ne pas confondre avec

  • Les émoluments du notaire, qui sont sa rémunération réglementée et non une taxe.
  • Les droits de mutation à titre gratuit, dus lors d’une donation ou d’une succession, déclarée via la déclaration de succession.
  • Le statut de primo-accédant, qui permet seulement d’échapper à la hausse au-delà de 4,50 %, pas aux DMTO eux-mêmes.

Pour aller plus loin

Les guides et articles qui utilisent cette notion.