Définition · Immobilier & Patrimoine
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les taxes perçues lors d'un achat immobilier dans l'ancien. En 2026, ils représentent 6,32 % du prix dans un département au taux de 5 % et 5,81 % dans un département resté à 4,50 %.
Aussi appelé : droits de mutation, droits d'enregistrement, frais de mutation, taxe de publicité foncière
Mis à jour le 14 octobre 2026
Définition
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les impôts dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire contre un prix, c’est-à-dire lors d’une vente. Ils constituent la plus grosse part de ce que l’on appelle couramment les « frais de notaire » : le notaire les collecte au moment de l’acte authentique, puis les reverse au département, à la commune et à l’État. Ils ne rémunèrent donc pas le notaire.
Dans l’ancien, les DMTO additionnent trois éléments :
- la taxe départementale, au taux voté par chaque département ;
- la taxe communale additionnelle de 1,20 % ;
- les frais d’assiette et de recouvrement perçus par l’État, égaux à 2,37 % du montant de la taxe départementale.
Comment ça marche
La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à porter leur taux de 4,50 % jusqu’à 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le taux global sur le prix devient alors :
| Taux départemental | Taux global des DMTO |
|---|---|
| 3,80 % (droit commun) | 5,09 % |
| 4,50 % | 5,81 % |
| 5,00 % | 6,32 % |
Exemple : pour un appartement ancien à 250 000 € dans un département à 5 %, la taxe départementale atteint 12 500 €, les frais d’assiette 296,25 € et la taxe communale 3 000 €, soit 15 796,25 € de DMTO. Pour un primo-accédant, qui reste au taux de 4,50 %, la somme descend à 14 516,63 €.
Dans le neuf vendu pour la première fois dans les cinq ans de son achèvement, les DMTO sont remplacés par une taxe de publicité foncière réduite, d’environ 0,715 % du prix hors taxe. Le guide des frais de notaire détaille tous les cas, et le simulateur de frais de notaire applique le taux du département du bien.
Bon à savoir : le mobilier vendu avec le logement et les honoraires d’agence à la charge de l’acquéreur, mentionnés dans l’acte, ne sont pas soumis aux DMTO. Ils réduisent légalement l’assiette taxable, à condition d’être évalués à leur valeur réelle.
À ne pas confondre avec
- Les émoluments du notaire, qui sont sa rémunération réglementée et non une taxe.
- Les droits de mutation à titre gratuit, dus lors d’une donation ou d’une succession, déclarée via la déclaration de succession.
- Le statut de primo-accédant, qui permet seulement d’échapper à la hausse au-delà de 4,50 %, pas aux DMTO eux-mêmes.