Ce qu'il faut savoir sur le séquestre dans un compromis de vente
Séquestre dans un compromis de vente : montant usuel du dépôt de garantie (5 à 10 %), rétractation de 10 jours, restitution sous 21 jours, cas de perte.
En bref
- Le séquestre est la somme versée par l'acheteur à la signature de l'avant-contrat et bloquée chez un tiers, en général le notaire, jusqu'à la vente définitive.
- Aucune loi n'impose ni ne fixe le montant du dépôt de garantie d'un compromis ; en pratique il représente 5 à 10 % du prix selon notaires.fr.
- L'acheteur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours de rétractation ; s'il se rétracte, le professionnel qui détient les fonds doit les restituer dans les 21 jours suivant le lendemain de la rétractation.
- Le dépôt de garantie est restitué si une condition suspensive, comme le refus de prêt, ne se réalise pas ; il reste acquis au vendeur si l'acheteur renonce sans motif légitime une fois les conditions levées.
Sommaire7 parties
- Qu’est-ce que le séquestre dans un compromis de vente ?
- Compromis ou promesse unilatérale : quelle différence pour la somme versée ?
- Quel est le montant usuel du séquestre ?
- Peut-on verser le séquestre pendant le délai de rétractation ?
- Dans quels cas récupère-t-on le dépôt de garantie ?
- Quand le vendeur peut-il conserver le séquestre ?
- Les bons réflexes avant de signer
Le séquestre, c’est la somme que vous versez en signant le compromis de vente et qui reste bloquée chez un tiers, presque toujours le notaire, jusqu’à la signature de l’acte définitif. Son montant n’est pas fixé par la loi (5 à 10 % du prix en pratique), mais son sort l’est largement : restitution en cas de rétractation ou de refus de prêt, perte en cas de renonciation injustifiée. Voici les règles à connaître avant de signer.
Qu’est-ce que le séquestre dans un compromis de vente ?
Le mot « séquestre » désigne à la fois :
- la somme versée par l’acheteur à la signature de l’avant-contrat, appelée dépôt de garantie dans un compromis (ou promesse synallagmatique) ;
- le tiers qui la conserve, appelé séquestre, au sens de l’article 1956 du Code civil : il ne peut la remettre qu’avec l’accord des deux parties ou sur décision de justice.
Selon notaires.fr, ce tiers est le plus souvent le notaire ou l’agent immobilier, même si la somme pourrait en théorie être versée directement au vendeur. Le versement à un professionnel protège l’acheteur : l’argent n’est pas disponible pour le vendeur tant que la vente n’est pas conclue.
À la signature de l’acte authentique, le dépôt de garantie s’impute sur le prix : il fait donc partie de votre apport, au même titre que les frais d’acquisition.
Compromis ou promesse unilatérale : quelle différence pour la somme versée ?
| Compromis de vente | Promesse unilatérale de vente | |
|---|---|---|
| Nom de la somme | Dépôt de garantie | Indemnité d’immobilisation |
| Engagement | Vendeur et acheteur s’engagent tous les deux | Seul le vendeur s’engage ; l’acheteur dispose d’une option |
| Montant | Libre ; Service-Public indique qu’il est généralement de 10 % | Libre, en pratique 5 à 10 % ; versement obligatoire d’au moins 5 % si la promesse dure plus de 18 mois |
| Si l’acheteur renonce sans motif légitime | Somme conservée par le vendeur | Somme conservée par le vendeur |
| Si une condition suspensive échoue | Restitution intégrale | Restitution intégrale |
Quel est le montant usuel du séquestre ?
Aucune loi n’impose de dépôt de garantie dans un compromis ni n’en fixe le montant ; la jurisprudence exige seulement qu’il reste inférieur au prix. Notaires.fr indique qu’il représente en pratique 5 à 10 % du prix de vente, et Service-Public.fr qu’il est généralement de 10 %.
Sur un bien à 250 000 €, cela représente donc entre 12 500 € et 25 000 €. Le montant se négocie :
- un pourcentage élevé rassure le vendeur, qui immobilise son bien pendant plusieurs mois ;
- un pourcentage plus bas peut être demandé par un acheteur qui emprunte la quasi-totalité du prix et veut conserver de la trésorerie pour les frais de notaire et le déménagement.
À retenir Le dépôt de garantie n’est pas une dépense supplémentaire, c’est une avance sur le prix. Mais il doit être disponible le jour du compromis : intégrez-le dans votre plan de financement dès la recherche, avec notre calculateur de capacité d’emprunt.
Peut-on verser le séquestre pendant le délai de rétractation ?
L’acheteur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’acte signé (ou de la remise en main propre de l’acte, selon les modalités prévues par la loi). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pendant ce délai, l’article L271-2 du même code interdit en principe tout versement de l’acheteur au vendeur. Exception importante : la somme peut être versée à un professionnel, comme le notaire ou un agent immobilier, disposant d’une garantie financière qui couvre le remboursement des fonds. C’est pourquoi le séquestre est presque toujours versé chez le notaire, souvent par virement, dans les jours qui suivent la signature.
Dans quels cas récupère-t-on le dépôt de garantie ?
1. Rétractation dans les 10 jours
L’acheteur n’a pas à se justifier. Le compromis est anéanti et la somme lui est intégralement restituée. Le professionnel qui la détient dispose de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation pour la rembourser, selon notaires.fr. Si le vendeur s’y oppose, l’acheteur doit saisir le tribunal judiciaire.
2. Non-réalisation d’une condition suspensive
Le cas le plus fréquent est le refus de prêt. Le Code de la consommation impose, lorsque l’achat est financé par un crédit, une condition suspensive d’obtention du prêt d’une durée minimale d’un mois. Si l’acheteur a déposé des demandes conformes aux caractéristiques prévues dans le compromis (montant, durée, taux maximal) et obtient un refus, il est libéré et récupère la totalité du dépôt de garantie.
Les autres conditions suspensives (obtention d’un permis de construire, absence de servitude, purge d’un droit de préemption, vente d’un autre bien) fonctionnent de la même façon, avec des délais librement fixés dans le contrat.
Point de vigilance : une demande de prêt volontairement non conforme (montant plus élevé, durée plus courte que prévu) peut faire considérer que l’acheteur a lui-même empêché la condition de se réaliser. Gardez toutes les preuves de vos démarches et les refus écrits des banques.
3. Faute ou défaillance du vendeur
Si c’est le vendeur qui refuse de signer l’acte définitif, l’acheteur peut demander la restitution du dépôt, des dommages et intérêts prévus par le contrat (clause pénale) ou la réalisation forcée de la vente en justice. Faites-vous conseiller par le notaire.
Quand le vendeur peut-il conserver le séquestre ?
Lorsque le délai de rétractation est expiré et que toutes les conditions suspensives sont réalisées, l’acheteur est définitivement engagé. S’il refuse d’acheter, sa responsabilité contractuelle est engagée et le dépôt de garantie reste acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Le notaire le lui verse avec l’accord de l’acheteur ; sans accord, le vendeur doit agir en justice, et il peut aussi demander la réalisation judiciaire de la vente.
Le compromis peut aussi contenir une clause pénale, dont le montant est fixé par le contrat, qui s’applique en cas de refus injustifié de l’une ou l’autre partie de réitérer la vente.
Les bons réflexes avant de signer
- Faire figurer le nom du séquestre dans le compromis : notaire de préférence, ou agent immobilier titulaire d’une garantie financière.
- Ne jamais verser directement au vendeur, encore moins pendant le délai de rétractation.
- Rédiger précisément la condition de prêt : montant, durée maximale, taux maximal, délai d’obtention.
- Noter les dates clés : fin du délai de rétractation, date limite d’obtention du prêt, date prévue de l’acte authentique.
- Prévoir le reste de l’apport : le dépôt de garantie s’ajoute aux frais de notaire, que vous pouvez estimer avec notre simulateur de frais de notaire.
Si vous achetez un lot de copropriété, demandez aussi les derniers procès-verbaux d’assemblée générale et vérifiez les charges, notamment les honoraires du syndic, détaillés dans notre article combien coûte votre syndic.
Règles vérifiées au 14 octobre 2026 sur notaires.fr et Service-Public.fr. Chaque compromis est particulier : en cas de doute sur une clause, interrogez le notaire chargé de la vente avant de signer.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le séquestre dans un compromis de vente ?
C'est la somme que l'acheteur verse lors de la signature du compromis, appelée dépôt de garantie, et qui est confiée à un tiers, le séquestre, le plus souvent le notaire. Ce tiers ne peut la remettre qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision de justice. À la signature de l'acte définitif, la somme s'impute sur le prix de vente.
Quel est le montant du séquestre dans un compromis ?
La loi ne fixe aucun montant. Selon notaires.fr, le dépôt de garantie représente en pratique 5 à 10 % du prix de vente, et Service-Public.fr indique qu'il est généralement de 10 %. Le montant se négocie entre vendeur et acheteur. Un acheteur qui finance tout par emprunt peut demander un pourcentage plus faible, mais un montant symbolique engage moins le vendeur.
Quand récupère-t-on le dépôt de garantie après une rétractation ?
Si l'acheteur se rétracte dans le délai légal de 10 jours, le professionnel qui détient les fonds, notaire ou agent immobilier titulaire d'une garantie financière, doit les restituer dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. La rétractation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes.
Que devient le séquestre si le prêt est refusé ?
Si le compromis contient une condition suspensive d'obtention de prêt et que l'acheteur, après avoir fait des demandes conformes aux caractéristiques prévues, essuie un refus, la condition défaillit. L'acheteur est libéré de son engagement et le dépôt de garantie doit lui être intégralement restitué. Le délai de la condition de prêt ne peut pas être inférieur à un mois.
Le vendeur peut-il garder le dépôt de garantie ?
Oui, si l'acheteur refuse d'acheter alors que le délai de rétractation est écoulé et que toutes les conditions suspensives sont réalisées. Le dépôt reste alors acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Le notaire ne le lui verse qu'avec l'accord de l'acheteur ; à défaut, le vendeur doit saisir le juge, qui peut aussi ordonner la réalisation forcée de la vente.
Sources et références
- Notaires.fr : Compromis de vente, sort du dépôt de garantie (mis à jour le 5 mars 2025)
- Service-Public.fr : Promesse de vente d'un logement ancien, promesse unilatérale ou compromis (vérifié le 10 avril 2026)
- Service-Public.fr : Les frais de notaire
Les règles et chiffres cités sont vérifiés à la date de mise à jour indiquée. Ils peuvent évoluer : en cas de décision importante, faites confirmer votre situation par un professionnel.