Définition · Hommage & Souvenir
Déclaration de succession
La déclaration de succession est le document fiscal qui recense le patrimoine d'une personne décédée et calcule les droits dus par les héritiers. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant un décès en France métropolitaine, sauf dispense pour les petites successions.
Aussi appelé : déclaration des droits de succession, formulaire de succession, déclaration de patrimoine du défunt
Mis à jour le 14 octobre 2026
Définition
La déclaration de succession est la déclaration fiscale déposée par les héritiers après un décès. Elle dresse l’inventaire de l’actif (biens immobiliers, comptes, placements, véhicules, objets de valeur) et du passif (dettes, frais funéraires dans certaines limites) du défunt, indique qui hérite et calcule les droits de succession dus par chacun selon son lien de parenté.
Comment ça marche
Selon Service-Public, la déclaration doit être déposée, et les droits payés, dans les 6 mois suivant un décès survenu en France métropolitaine, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Des délais spécifiques existent outre-mer.
Sont dispensés de déclaration :
- les enfants, petits-enfants, parents, conjoint ou partenaire de Pacs, si l’actif brut est inférieur à 50 000 € et sous conditions relatives aux donations antérieures ;
- les autres bénéficiaires, si l’actif brut est inférieur à 3 000 € ;
- les personnes qui renoncent à la succession.
Le notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Il prépare alors la déclaration ; dans les autres cas, les héritiers peuvent la rédiger eux-mêmes.
Exemple : pour un décès survenu le 14 avril en métropole, la déclaration doit être déposée au plus tard le 14 octobre. Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’appliquent, et une majoration peut s’y ajouter.
Bon à savoir : l’assurance vie ne fait pas partie, en principe, de la succession civile, mais certaines sommes doivent quand même être déclarées selon l’âge du souscripteur au moment des versements. Faites le point avec le notaire avant le dépôt, et suivez notre checklist des démarches après un décès pour ne rien oublier dans les mois qui précèdent.
Si un bien immobilier est ensuite vendu par les héritiers, la vente relève des règles habituelles détaillées dans notre guide des frais de notaire.
À ne pas confondre avec
- L’acte de notoriété, établi par le notaire pour prouver la qualité d’héritier.
- Les droits de mutation à titre onéreux, dus lors d’une vente et non d’un héritage.
- La déclaration de décès, faite en mairie dans les 24 heures.