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PLF 2027 et immobilier : ce qui pourrait changer pour les acheteurs, les bailleurs et les donations

PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 : plafonnement de l'amortissement LMNP, PTZ parentalité, dons à 6 %, APL gelées. Mesures immobilières et statut au 14 octobre.

En bref

  • Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 ; au 14 octobre 2026, il est en première lecture et aucune de ses mesures n'est adoptée.
  • L'article 7 du projet plafonnerait l'amortissement déductible en location meublée non professionnelle à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme, avec des exceptions pour les résidences étudiantes et seniors.
  • Le même article créerait un PTZ « parentalité » ouvert, une seule fois, aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, et supprimerait le plafond annuel de 2,1 milliards d'euros.
  • L'article 4 taxerait à 6 % les dons de sommes d'argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 à un descendant âgé de 18 à moins de 50 ans, dans la limite de 100 000 €, et porterait l'exonération des dons familiaux de 31 865 € à 50 000 € sur la même période.
  • Le texte initial ne modifie ni les taux des droits de mutation sur les logements ni le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) créé par la loi de finances pour 2026.

2,5 %

taux maximal d'amortissement déductible proposé en LMNP, dans la limite de 7 000 € par an

Source : PLF 2027, article 7

6 %

taux proposé sur les dons d'argent du 1er janvier au 30 juin 2027, jusqu'à 100 000 €

Source : PLF 2027, article 4

1er octobre 2026

dépôt du PLF 2027 à l'Assemblée nationale

Source : Assemblée nationale

Sommaire7 parties
  1. Où en est le projet de loi de finances pour 2027 ?
  2. LMNP : un plafonnement de l’amortissement
  3. PTZ « parentalité » : le prêt à taux zéro élargi aux jeunes parents
  4. Donations : une fenêtre de six mois pour les dons d’argent
  5. APL : gel en 2027 et option pour les étudiants de foyers aisés
  6. Ce que le PLF 2027 ne change pas
    1. Les droits de mutation (frais de notaire)
    2. Le statut du bailleur privé
    3. Plus-values immobilières et IFI
  7. Pour aller plus loin

Statut au 14 octobre 2026 : projet en discussion, rien n’est voté. Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027, n° 3210) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Pour l’immobilier, il prévoit surtout un plafonnement de l’amortissement en LMNP, un PTZ « parentalité », une fenêtre fiscale pour les dons d’argent au premier semestre 2027 et un gel des APL. Voici ce que contient réellement le texte initial, article par article, et ce qu’il ne contient pas.

Où en est le projet de loi de finances pour 2027 ?

Date Étape Source
1er octobre 2026 Dépôt à l’Assemblée nationale, renvoi à la commission des finances Assemblée nationale
9 octobre 2026 La commission des finances rejette la première partie (recettes) Le Club des juristes
10 octobre 2026 Dépôt du rapport de la commission des finances (n° 3291) Assemblée nationale
13 octobre 2026 Début de la discussion en séance publique, sur le texte du gouvernement Assemblée nationale

Le texte fixe une cible de déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, avec 43 milliards d’euros de mesures de redressement selon l’exposé général. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a évoqué un possible recours à l’article 49.3, selon Le Club des juristes. Le texte passera ensuite au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire : chaque mesure ci-dessous peut encore être modifiée ou supprimée.

Attention Les amendements adoptés en commission n’ont qu’une valeur indicative : la séance publique repart du texte du gouvernement. Méfiez-vous des articles qui présentent une mesure comme « actée » avant la promulgation de la loi.

LMNP : un plafonnement de l’amortissement

C’est la mesure la plus lourde pour les investisseurs. L’article 7 limiterait l’amortissement déductible des locaux loués meublés à titre non professionnel (LMNP) :

Type de location meublée Taux maximal d’amortissement Plafond annuel par foyer fiscal
Location meublée « classique » (LMNP) 2,5 % 7 000 €
Meublé de tourisme 1,5 % 5 000 €
Résidences étudiantes ou seniors, Ehpad, établissements de soins de longue durée Non plafonné Non plafonné

Deux règles complètent le dispositif :

  • les amortissements non déduits au titre des exercices clos à partir du 1er janvier 2027 deviendraient non reportables ;
  • le stock d’amortissements en report accumulé avant 2027 resterait déductible de 2027 à 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable de chaque exercice.

L’exposé des motifs justifie la mesure par la volonté de « poursuivre le rapprochement » entre location nue et LMNP, après la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value votée en loi de finances pour 2025.

Astuce Si vous préparez un achat en LMNP, faites deux simulations de rentabilité, avec et sans plafonnement, sur notre calculateur de rendement locatif. Un projet qui ne tient qu’avec l’avantage fiscal actuel est fragile.

PTZ « parentalité » : le prêt à taux zéro élargi aux jeunes parents

Toujours à l’article 7, le gouvernement propose :

  • d’ouvrir le PTZ aux ménages qui justifient, à la date de l’offre de prêt, d’un enfant à naître ou de la charge d’un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ ;
  • de limiter cette dérogation à une seule fois par bénéficiaire, les conditions de ressources restant applicables ;
  • de prévoir le remboursement de l’avantage majoré de 25 % en cas de non-respect des conditions ;
  • de supprimer le plafond annuel de dépense du PTZ (2,1 milliards d’euros, inchangé depuis 2016).

Selon l’exposé des motifs, les émissions de PTZ sont passées de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025.

Bon à savoir Ce PTZ élargi ne change pas la définition fiscale du primo-accédant utilisée pour les droits de mutation. Ce sont deux régimes distincts.

Donations : une fenêtre de six mois pour les dons d’argent

L’article 4 créerait un régime temporaire pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :

  • au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce ;
  • âgé de 18 ans révolus (ou émancipé) et de moins de 50 ans ;
  • taxation au taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, ramené à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à des organismes venant en aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques ;
  • relèvement, sur la même période, de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 € à 50 000 €.

L’objectif affiché est de faire circuler l’épargne vers les générations plus jeunes, notamment pour l’achat d’un logement.

Astuce Si un don familial doit financer un apport, attendez le texte définitif avant de caler le calendrier. Dans la version déposée, le don devrait être déclaré ou enregistré par le bénéficiaire dans le mois qui suit : anticipez ce formalisme avec votre notaire.

APL : gel en 2027 et option pour les étudiants de foyers aisés

  • Article 74 : les paramètres « logement » des APL ne seraient pas revalorisés en 2027, avec une économie estimée à 101 millions d’euros.
  • Article 78 : à partir du 1er septembre 2027, les étudiants rattachés aux foyers les plus aisés devraient choisir entre leurs APL et l’avantage fiscal de leurs parents (quotient familial ou pension alimentaire déduite).

Ce que le PLF 2027 ne change pas

Les droits de mutation (frais de notaire)

Le texte initial ne modifie pas les droits de mutation sur les ventes de logements. La faculté de porter le taux départemental à 5 % reste ouverte jusqu’au 31 mars 2028, conformément à la loi de finances pour 2025. Un département peut toutefois encore relever son taux : selon le BOFiP, une délibération notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s’applique aux actes signés à partir du 1er janvier 2027. Le détail du calcul figure dans notre guide des frais de notaire.

Le statut du bailleur privé

Le statut du bailleur privé, ou dispositif Jeanbrun, créé par la loi de finances pour 2026, n’est pas modifié. L’exposé des motifs du PLF le décrit comme un amortissement de 3 à 5,5 % du prix d’acquisition en location nue, sous condition de loyer abordable, dans la limite maximale de 12 000 € par an et par foyer. Le plafonnement du LMNP vise justement à rendre ce dispositif relativement plus attractif. Notre guide de la défiscalisation immobilière détaille ses conditions.

Plus-values immobilières et IFI

Nous n’avons relevé dans le texte déposé aucune mesure sur le régime des plus-values immobilières des particuliers ni sur l’impôt sur la fortune immobilière.

À retenir Au 14 octobre 2026, le PLF 2027 est un projet en première lecture. Pour l’immobilier, il propose de plafonner l’amortissement LMNP (2,5 %, 7 000 €), de créer un PTZ « parentalité », d’alléger temporairement la taxation des dons d’argent et de geler les APL. Il ne touche ni aux droits de mutation ni au statut du bailleur privé. Rien n’est applicable avant le vote définitif et la publication de la loi.

Article fondé sur le texte déposé le 1er octobre 2026. Il sera mis à jour au fil de l’examen parlementaire.

Pour aller plus loin

Définitions utiles

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont les taxes perçues lors d'un achat immobilier dans l'ancien. En 2026, ils représentent 6,32 % du prix dans un département au taux de 5 % et 5,81 % dans un département resté à 4,50 %.
LMNP (loueur en meublé non professionnel)
Le LMNP, loueur en meublé non professionnel, est le statut fiscal du particulier qui loue un logement meublé sans remplir les conditions du loueur professionnel. Ses loyers relèvent des BIC, en micro-BIC ou au régime réel avec amortissement du bien.
Primo-accédant
Un primo-accédant est une personne qui achète sa résidence principale sans en avoir été propriétaire au cours des deux années précédentes. Ce statut ouvre droit au prêt à taux zéro et, depuis 2025, au maintien des droits de mutation à 4,50 %.
Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)
Le statut du bailleur privé, ou dispositif Jeanbrun, est l'amortissement fiscal en location nue créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Il vise les logements neufs ou lourdement rénovés acquis jusqu'au 31 décembre 2028 et loués neuf ans sous plafonds.

Passez au concret

Pour explorer le sujet

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Ressources utiles

Questions fréquentes

Le PLF 2027 est-il voté ?

Non. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 à l'Assemblée nationale. La commission des finances a rejeté sa première partie le 9 octobre, et la discussion en séance publique a commencé le 13 octobre sur le texte du gouvernement. Toutes les mesures citées restent des propositions qui peuvent être modifiées, supprimées ou complétées.

Que change le PLF 2027 pour le LMNP ?

S'il est adopté en l'état, l'article 7 limiterait l'amortissement déductible des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 € par an et par foyer, et à 1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme. Les amortissements non déduits deviendraient non reportables pour les exercices clos à partir de 2027. Les résidences étudiantes, seniors et les Ehpad seraient exclus du plafonnement.

Qu'est-ce que le PTZ parentalité ?

C'est une mesure proposée par l'article 7 du PLF 2027. Le prêt à taux zéro serait ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d'un enfant de moins de trois ans à la date de l'offre de prêt, y compris s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, sous conditions de ressources et une seule fois par bénéficiaire. Un ménage qui ne respecterait pas les conditions rembourserait l'avantage majoré de 25 %.

Les frais de notaire vont-ils augmenter en 2027 ?

Le PLF 2027 ne modifie pas les droits de mutation sur les ventes de logements. La possibilité pour les départements de porter leur taux à 5 %, ouverte jusqu'au 31 mars 2028 par la loi de finances pour 2025, reste inchangée. En revanche, un département peut encore voter une hausse : une délibération notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s'applique aux actes signés à partir du 1er janvier 2027.

Faut-il attendre 2027 pour faire une donation d'argent ?

Pas sur la seule base d'un projet. L'article 4 propose un taux de 6 % et une exonération portée à 50 000 € pour les dons d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, mais il peut être modifié ou supprimé. Si vous envisagez une donation, consultez un notaire et attendez la publication de la loi au Journal officiel avant de décider.

Sources et références

  1. Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, texte déposé le 1er octobre 2026
  2. Assemblée nationale : dossier législatif PLF 2027, étapes de lecture
  3. Le Club des juristes : budget 2027, le projet arrive devant l'Assemblée nationale mardi 13 octobre (12 octobre 2026)
  4. BOFiP : BOI-ENR-DMTOI-10-20, taux des droits de mutation, majoration jusqu'à 5 % (17 juin 2026)
  5. Légifrance : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Les règles et chiffres cités sont vérifiés à la date de mise à jour indiquée. Ils peuvent évoluer : en cas de décision importante, faites confirmer votre situation par un professionnel.

La rédaction Défis Conseil

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