Définition · Immobilier & Patrimoine
Séquestre
Le séquestre désigne la somme versée par l'acheteur à la signature d'un avant-contrat immobilier et le tiers qui la conserve, en général le notaire, jusqu'à la vente définitive. En pratique, il représente 5 à 10 % du prix, sans montant fixé par la loi.
Aussi appelé : dépôt de garantie, indemnité d'immobilisation, somme séquestrée, tiers séquestre
Mis à jour le 14 octobre 2026
Définition
En immobilier, le mot séquestre a deux sens complémentaires :
- la somme versée par l’acheteur à la signature de l’avant-contrat, appelée dépôt de garantie dans un compromis et indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale ;
- le tiers qui la conserve, au sens de l’article 1956 du Code civil : il ne peut la remettre qu’avec l’accord des deux parties ou sur décision de justice.
Ce tiers est le plus souvent le notaire, parfois l’agent immobilier. À la signature de l’acte authentique, la somme s’impute sur le prix.
Comment ça marche
Aucune loi ne fixe le montant du dépôt de garantie d’un compromis. Selon notaires.fr, il représente en pratique 5 à 10 % du prix, et Service-Public indique qu’il est généralement de 10 %. Exemple : pour un bien à 250 000 €, le séquestre se situe entre 12 500 € et 25 000 €.
Pendant le délai de rétractation de 10 jours de l’acheteur non professionnel, aucun versement au vendeur n’est permis. La somme peut en revanche être confiée à un professionnel disposant d’une garantie financière, d’où le versement chez le notaire.
Le sort de la somme dépend de la suite :
| Situation | Sort du séquestre |
|---|---|
| Rétractation dans les 10 jours | Restitué sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation |
| Condition suspensive non réalisée (refus de prêt) | Restitué intégralement |
| Renonciation de l’acheteur sans motif légitime, conditions levées | Conservé par le vendeur |
Bon à savoir : le séquestre n’est pas une dépense de plus, c’est une avance sur le prix. Il doit pourtant être disponible le jour du compromis : intégrez-le dans votre plan de financement avec le calculateur de capacité d’emprunt, à côté des frais de notaire.
Toutes les règles sont détaillées dans notre guide sur le séquestre dans un compromis de vente.
À ne pas confondre avec
- Le compromis de vente, contrat dont le séquestre n’est qu’une clause.
- Les droits de mutation, taxes payées à la signature de l’acte définitif.
- Le dépôt de garantie d’un bail, versé par un locataire au bailleur, qui obéit à d’autres règles.