Définition · Immobilier & Patrimoine
Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun)
Le statut du bailleur privé, ou dispositif Jeanbrun, est l'amortissement fiscal en location nue créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Il vise les logements neufs ou lourdement rénovés acquis jusqu'au 31 décembre 2028 et loués neuf ans sous plafonds.
Aussi appelé : dispositif Jeanbrun, amortissement en location nue, bailleur privé, statut fiscal du bailleur privé
Mis à jour le 14 octobre 2026
Définition
Le statut du bailleur privé est le nom courant du mécanisme créé par l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Il complète l’article 31 du Code général des impôts pour permettre au propriétaire qui loue nu de déduire de ses revenus fonciers un amortissement du logement, possibilité jusque-là réservée à la location meublée. On l’appelle aussi dispositif Jeanbrun, du nom de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.
Comment ça marche
D’après le texte de la loi :
- Logements visés : logements neufs ou en VEFA situés dans un bâtiment d’habitation collectif, et logements anciens du même type ayant fait l’objet de travaux d’au moins 30 % du prix d’acquisition.
- Période : acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
- Base amortissable : prix hors terrain, la part du terrain étant fixée forfaitairement à 20 %.
- Taux annuel : dans le neuf, 3,5 % (loyer intermédiaire), 4,5 % (social) et 5,5 % (très social) ; dans l’ancien rénové, 3 %, 3,5 % et 4 %.
- Plafond : 8 000 € d’amortissement déductible par an et par foyer en loyer intermédiaire, porté à 10 000 € en loyer social et 12 000 € en loyer très social.
- Engagement : location nue en résidence principale pendant neuf ans, sous plafonds de loyers et de ressources, à un locataire hors du foyer et de la famille proche.
Exemple : pour un logement neuf acheté 250 000 €, la base amortissable est de 200 000 € après déduction forfaitaire du terrain. En loyer intermédiaire, 3,5 % donnent 7 000 € d’amortissement annuel, sous le plafond de 8 000 €.
En cas de rupture de l’engagement, les amortissements déduits sont réintégrés, sauf invalidité, licenciement ou décès. Le dispositif ne se cumule pas avec le Denormandie, le Malraux ou le Girardin pour un même logement.
Bon à savoir : les commentaires de l’administration (BOFiP) et un projet de loi sur le logement, en cours d’examen à l’automne 2026, peuvent préciser ou modifier ces règles. Suivez notre point sur le projet de loi de finances 2027 et faites valider votre projet par un professionnel.
Le détail des autres dispositifs figure dans notre guide de la défiscalisation immobilière.
À ne pas confondre avec
- Le LMNP, amortissement en location meublée, sans plafond de loyer ni engagement de durée.
- Le déficit foncier, qui repose sur les charges et travaux, pas sur l’amortissement du bien.
- Le Pinel, réduction d’impôt fermée aux nouveaux achats depuis le 1er janvier 2025.