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Définition · Immobilier & Patrimoine

Plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales limite à 10 000 € par an et par foyer l'avantage procuré par la plupart des réductions et crédits d'impôt sur le revenu. Ce plafond est porté à 18 000 € pour les investissements outre-mer et les Sofica.

Aussi appelé : plafond global des avantages fiscaux, plafond des niches fiscales, article 200-0 A du CGI

Mis à jour le 14 octobre 2026

Définition

Le plafonnement global des niches fiscales, prévu à l’article 200-0 A du Code général des impôts, limite le gain d’impôt qu’un foyer peut retirer chaque année de certaines réductions et de certains crédits d’impôt. Au-delà, l’avantage est perdu, sauf exceptions de report propres à certains dispositifs.

Comment ça marche

Deux plafonds s’appliquent successivement :

  • 10 000 € par an et par foyer fiscal pour l’ensemble des avantages concernés ;
  • 18 000 € (10 000 € majorés de 8 000 €) lorsque s’ajoutent des réductions liées aux investissements outre-mer, aux Sofica ou au Pinel et Denormandie réalisés outre-mer.

On vérifie d’abord les avantages relevant du plafond de 10 000 €, puis le total avec les avantages ultramarins par rapport à 18 000 €.

Soumis au plafonnement Hors plafonnement
Pinel, Duflot, Scellier, Denormandie Malraux engagé depuis 2013
Censi-Bouvard (LMNP), Loc’Avantages Déficit foncier, monuments historiques
Girardin (fraction non rétrocédée) Amortissement en LMNP

Exemple : un foyer cumule 7 000 € de réduction Denormandie et 5 000 € de Loc’Avantages, soit 12 000 €. Seuls 10 000 € viennent réduire son impôt de l’année : 2 000 € d’avantage sont perdus.

Bon à savoir : le nouvel amortissement du statut du bailleur privé n’est pas mentionné à l’article 200-0 A à la date de cette mise à jour. Les mécanismes de déduction du revenu, comme le déficit foncier, échappent par nature au plafond.

Si vous approchez déjà les 10 000 € d’avantages, privilégiez les dispositifs hors plafond : notre guide de la défiscalisation immobilière les compare, et un conseiller peut vous aider à préparer votre retraite en intégrant cette contrainte.

À ne pas confondre avec

  • La déduction des versements sur un plan d’épargne retraite, qui réduit le revenu imposable et obéit à son propre plafond.
  • Le plafond d’imputation du déficit foncier (10 700 €), règle distincte.
  • L’amortissement en LMNP, qui ne constitue pas une niche plafonnée.