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Définition · Numérique & Business

Plateforme agréée (PA)

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'État pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises et transmettre les données fiscales à l'administration. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit en avoir une pour recevoir ses factures.

Aussi appelé : PA, PDP, plateforme de dématérialisation partenaire, plateforme de facturation électronique

Mis à jour le 14 octobre 2026

Définition

Une plateforme agréée (PA) est un prestataire privé immatriculé par l’administration fiscale pour faire circuler les factures électroniques entre entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. On l’appelait auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L’immatriculation intervient après vérification de sa conformité fiscale, de la sécurité de ses infrastructures et de son interopérabilité avec les autres plateformes.

Comment ça marche

La plateforme assure plusieurs fonctions :

  • émettre les factures de ses clients dans un format structuré et les transmettre à la plateforme du destinataire ;
  • recevoir les factures adressées à ses clients ;
  • transmettre à la DGFiP les données prévues par la loi, y compris le e-reporting ;
  • gérer les statuts des factures (dépôt, rejet, refus) et l’inscription de ses clients dans l’annuaire national.

Le modèle est distribué : les factures circulent entre plateformes et ne sont pas centralisées par l’État, et il n’existe pas de plateforme publique gratuite d’échange. Selon la FAQ de la DGFiP, 150 plateformes étaient agréées au 1er août 2026, dont plus d’une dizaine proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites entreprises. Les exigences de sécurité incluent la certification ISO 27001 et l’hébergement des données dans l’Union européenne.

Exemple : une TPE qui n’a pas choisi de plateforme n’apparaît pas dans l’annuaire. Ses fournisseurs ne peuvent pas lui adresser de facture électronique et doivent, à titre exceptionnel, revenir à l’e-mail ou au papier.

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Vérifiez qu’une offre figure bien sur la liste officielle d’impots.gouv.fr avant de signer, et consultez notre méthode pour choisir sa plateforme agréée.

Le calendrier complet de la réforme, l’émission obligatoire pour les PME au plus tard le 1er septembre 2027 et les sanctions sont détaillés dans notre guide de la facturation électronique 2026.

À ne pas confondre avec

  • Le logiciel de facturation, qui produit la facture mais doit être connecté à une plateforme agréée.
  • Les opérateurs de dématérialisation non immatriculés, qui peuvent aider à produire ou convertir les factures sans pouvoir les transmettre seuls.
  • Le format Factur-X, l’un des formats que la plateforme fait circuler.