Définition · Numérique & Business
E-reporting
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale, via une plateforme agréée, des données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations internationales et données de paiement de certains services.
Aussi appelé : transmission des données de transaction, transmission des données de paiement, ereporting, e-reporting TVA
Mis à jour le 14 octobre 2026
Définition
L’e-reporting est le second volet de la réforme de la facturation électronique. Là où la facture électronique couvre les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (le B2B domestique), l’e-reporting oblige à transmettre à l’administration les données des autres opérations, pour qu’elle dispose d’une vision complète de l’activité soumise à la TVA.
Comment ça marche
Les données sont transmises par la plateforme agréée de l’entreprise. Elles portent sur deux catégories :
- les données de transaction : ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations internationales, comme les ventes à des clients étrangers ou les achats auprès de fournisseurs étrangers ;
- les données de paiement, notamment pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement.
Pour les ventes aux particuliers, ce sont des données agrégées qui sont transmises : aucune donnée personnelle de client n’est communiquée à l’administration, et la facture remise au particulier ne change pas.
Le calendrier suit celui de l’obligation d’émission :
| Entreprise | Début de l’e-reporting |
|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Exemple : un artisan qui facture surtout des particuliers n’émettra que peu de factures électroniques B2B, mais devra, à partir de 2027, transmettre via sa plateforme les montants agrégés de ses ventes B2C et, s’il vend des services, les données d’encaissement.
Bon à savoir : la loi de finances pour 2026 prévoit une amende de 500 € par manquement à l’e-reporting, plafonnée à 15 000 € par an. La DGFiP annonce toutefois qu’une difficulté technique temporaire, documentée et corrigée, ne remet pas en cause la validité des factures. Vérifiez que votre plateforme gère bien ce flux avant de la choisir.
Le reste de la réforme (réception, émission, formats, sanctions) est détaillé dans notre guide de la facturation électronique 2026, et le bilan des débuts dans notre article sur les premiers mois de la réforme.
À ne pas confondre avec
- L’e-invoicing, c’est-à-dire l’échange de factures électroniques structurées entre entreprises.
- Le format Factur-X, qui concerne la facture elle-même et non la transmission de données agrégées.
- La déclaration de TVA, qui reste due selon les règles habituelles.