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Facturation électronique : où en est la réforme six semaines après le 1er septembre 2026 ?

Facturation électronique : 75 % des entreprises ont choisi leur plateforme au 4 octobre 2026, pas de sanction en 2026, émission obligatoire pour les TPE en 2027.

En bref

  • La réforme de la facturation électronique est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre.
  • Selon Bercy, au 4 octobre 2026, environ 75 % des entreprises assujetties à la TVA avaient désigné une plateforme de réception et plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour plus de 70 milliards d'euros.
  • Le ministre des Comptes publics a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises qui n'ont pas encore choisi leur plateforme, la priorité affichée étant l'accompagnement.
  • La liste officielle des plateformes agréées, mise à jour le 13 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, compte plus de 150 opérateurs immatriculés et une dizaine en attente de tests d'interopérabilité.
  • La prochaine échéance est le 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront alors émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting.

75 %

des entreprises assujetties à la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre 2026

Source : Bercy, cité par l'AFP

20 millions

de factures électroniques échangées entre le 1er septembre et le 4 octobre 2026

Source : Bercy, cité par l'AFP

1er sept. 2027

obligation d'émission pour les PME, TPE et micro-entreprises

Source : impots.gouv.fr

Sommaire7 parties
  1. Que s’est-il passé depuis le 1er septembre 2026 ?
  2. Quels chiffres officiels après six semaines ?
  3. Quelle tolérance pour les entreprises en retard ?
  4. Combien de plateformes agréées et comment le vérifier ?
  5. Quelles questions reviennent le plus chez les TPE ?
  6. Que prépare l’échéance du 1er septembre 2027 ?
  7. Pour aller plus loin

Statut au 14 octobre 2026 : réforme en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Six semaines plus tard, Bercy affiche un démarrage plus rapide que prévu, confirme l’absence de sanction en 2026 pour les retardataires et prépare l’échéance du 1er septembre 2027 pour les PME et TPE. Voici les faits, datés et sourcés.

Que s’est-il passé depuis le 1er septembre 2026 ?

La réforme est entrée en vigueur à la date prévue, sans report. Sur impots.gouv.fr, la page de référence a été mise à jour le 1er septembre 2026 et renvoie vers un guide pratique qui précise les conditions de démarrage. Ce qui est désormais obligatoire (détails dans notre guide complet de la facturation électronique 2026) :

Obligation Qui est concerné Depuis ou à partir de
Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting Grandes entreprises et ETI 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques et transmettre le e-reporting PME, TPE et micro-entreprises 1er septembre 2027 au plus tard

Définition Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’État qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques et en extrait les données utiles à l’administration. Il n’existe pas de plateforme publique gratuite d’échange.

Quels chiffres officiels après six semaines ?

Le gouvernement a communiqué deux points d’étape, rapportés par l’AFP :

  • 16 septembre 2026, au congrès de l’Ordre des experts-comptables : selon le ministre des Comptes publics David Amiel, 70 % des quelque quatre millions d’entreprises déclarantes à la TVA avaient désigné leur solution de réception, et 5 millions de factures avaient été échangées pour plus de 15 milliards d’euros. Le ministre a jugé ce résultat « au-delà de nos attentes ».
  • 4 octobre 2026, selon Bercy : environ 75 % des entreprises assujetties avaient désigné une plateforme de réception, et plus de 20 millions de factures avaient circulé, pour plus de 70 milliards d’euros.

Chiffre clé Selon Bercy, cité par l’AFP le 10 octobre 2026, un quart des entreprises assujetties à la TVA n’avaient pas encore désigné de plateforme de réception au 4 octobre.

Un premier comité de suivi, présidé par le ministre début octobre, a fait remonter plusieurs difficultés : la lisibilité et le coût des offres des quelque 150 plateformes, les besoins spécifiques des très petites entreprises et des problèmes d’interopérabilité entre certaines plateformes. Un second comité est annoncé pour la fin de l’année 2026, et une mise à jour du guide pratique sur impots.gouv.fr était annoncée dans les deux semaines suivant le comité.

Quelle tolérance pour les entreprises en retard ?

C’est la question la plus posée par les TPE. Les éléments officiels connus au 14 octobre 2026 :

  1. Pas de sanction en 2026 pour les entreprises qui n’ont pas encore choisi leur plateforme : annoncé le 16 septembre, confirmé début octobre par David Amiel.
  2. Ce n’est pas un report. La directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, a rappelé que cette période ne repoussait pas la réforme : les entreprises doivent pouvoir montrer ce qu’elles font pour basculer.
  3. La continuité économique prime. Le guide pratique de la DGFiP indique qu’une facture reçue en PDF, par e-mail ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle.

Attention Les amendes prévues par le Code général des impôts restent en vigueur pour l’avenir (notamment 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par an, selon les montants issus de la loi de finances pour 2026). La tolérance annoncée porte sur 2026 : ne comptez pas sur sa prolongation.

Combien de plateformes agréées et comment le vérifier ?

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et a été mise à jour le 13 octobre 2026. Elle comprend deux fichiers :

  • les opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité compris : plus de 150 au 13 octobre ;
  • les opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme, en attente de leur immatriculation définitive : une dizaine.

Astuce Avant de signer, cherchez le nom exact de l’opérateur dans le premier fichier. Un logiciel peut être « compatible » sans être lui-même une plateforme agréée : il doit alors être connecté à une plateforme qui figure sur la liste. Notre guide pour choisir sa plateforme agréée détaille les critères.

Quelles questions reviennent le plus chez les TPE ?

« Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ? » Oui pour la réception : la DGFiP consacre une question de sa FAQ à ce cas. La franchise en base ne dispense pas de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

« Je ne vends qu’à des particuliers. » Vos factures aux particuliers ne passent pas par le circuit des factures électroniques, mais leurs données agrégées relèvent du e-reporting à partir de 2027. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs dès maintenant.

« Un PDF par e-mail, c’est une facture électronique ? » Non. La facture électronique est un fichier structuré, au format Factur-X, UBL ou CII, qui transite par une plateforme agréée.

« Mon fournisseur dit qu’il ne me trouve pas. » Sans plateforme désignée, vous n’apparaissez pas dans l’annuaire national et vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de facture électronique.

Bon à savoir La DGFiP met à disposition une assistance téléphonique au 0806 807 807 (service gratuit plus prix de l’appel), indiquée sur sa page dédiée.

Que prépare l’échéance du 1er septembre 2027 ?

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, la vraie bascule aura lieu dans moins d’un an : émission de toutes les factures entre entreprises sous forme électronique, transmission du e-reporting, mentions obligatoires supplémentaires. Les représentants des entreprises ont insisté, lors du comité de suivi, sur la nécessité de préparer cette phase.

À retenir La réception devait être réglée au 1er septembre 2026 ; la tolérance de 2026 donne un délai de rattrapage, pas une dispense. Utilisez les mois qui viennent pour tester l’émission avec votre plateforme avant septembre 2027.

Pour aller plus loin

Définitions utiles

E-reporting
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale, via une plateforme agréée, des données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations internationales et données de paiement de certains services.
Factur-X
Factur-X est un format de facture électronique hybride franco-allemand : un PDF lisible par un humain qui embarque un fichier XML structuré. C'est l'un des trois formats de référence de la réforme française de la facturation électronique, avec UBL et CII.
Plateforme agréée (PA)
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'État pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises et transmettre les données fiscales à l'administration. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit en avoir une pour recevoir ses factures.

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Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire depuis septembre 2026 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'obligation d'émettre concerne depuis cette date les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre au plus tard le 1er septembre 2027.

Y a-t-il des sanctions si je n'ai pas encore de plateforme agréée ?

Le ministre des Comptes publics a annoncé en septembre 2026, puis confirmé en octobre, qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises qui n'ont pas encore choisi leur plateforme. La directrice générale des finances publiques a précisé que ce délai ne vaut pas report : il faut pouvoir montrer une démarche active de mise en conformité.

Combien y a-t-il de plateformes agréées ?

La liste publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 13 octobre 2026, recense plus de 150 opérateurs remplissant toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris, et une seconde liste d'une dizaine d'opérateurs dont le dossier est complet mais qui attendent la réussite de ces tests. Seule la première liste correspond à des plateformes pleinement immatriculées.

Quand les TPE doivent-elles émettre des factures électroniques ?

Au plus tard le 1er septembre 2027, comme les PME et les micro-entreprises. À la même date, elles devront transmettre via leur plateforme les données de e-reporting, notamment pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales. D'ici là, elles doivent seulement être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

Que faire d'une facture reçue en PDF par e-mail depuis le 1er septembre ?

Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP, une facture reçue sous une autre forme ne doit pas être rejetée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle : elle peut être traitée et payée normalement. Signalez néanmoins à votre fournisseur l'adresse de réception qui figure dans l'annuaire.

Sources et références

  1. impots.gouv.fr : je passe à la facturation électronique (modifié le 1er septembre 2026)
  2. impots.gouv.fr : liste des plateformes agréées (modifiée le 13 octobre 2026)
  3. DGFiP : guide pratique de démarrage de la réforme (PDF)
  4. L'info durable (AFP) : résultat au-delà des attentes selon David Amiel (16 septembre 2026)
  5. MoneyVox (AFP) : un bilan encourageant selon Bercy, pas de sanction en 2026 (10 octobre 2026)
  6. Légifrance : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Les règles et chiffres cités sont vérifiés à la date de mise à jour indiquée. Ils peuvent évoluer : en cas de décision importante, faites confirmer votre situation par un professionnel.

La rédaction Défis Conseil

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