La défiscalisation désigne l’essentiel des dispositions prises par l’état pour diminuer légalement son niveau d’impôt sur le revenu grâce à divers lois établies par l’état.
Ces lois ont pour but d’encourager l’investissement immobilier dans ce cas précis.
En Europe, les lois de défiscalisation peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etats membres si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et de séjourner dans un autre Etat membre.
Les lois de défiscalisation concernant l’immobilier sont les plus connues malgré l’existence de plusieurs autres lois qui visent tous l’amélioration et la baisse des impôts sur le revenu du propriétaire s’il remplit toutes les conditions nécessaires pour en bénéficier.
Il en résulte ainsi d’importantes économies sur les impôts.
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Définition de restauration liée aux immeubles de la loi Marlaux
La restauration en art concerne toutes les interventions et tous les traitements servant à rétablir un état historique donné et ainsi que les améliorations visant la lisibilité et l’intégrité esthétique d’un objet ou d’un bâtiment pour rendre son utilisation à nouveau possible.
Dans ce cas précis nous allons parler de l’immobilier ancien concernés par la loi Malraux. Cela peut même concerner des bâtiments du patrimoine donc si le service départemental de l’architecture et du patrimoine en donne l’autorisation.
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Les différentes conditions à remplir pour bénéficier de la loi Malraux
La defiscalisation loi Malraux est applicable à tous les contribuables investissant dans des immeubles pouvant bénéficier de rénovations réglementées.
* La loi de Malraux est applicable aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
* Les propriétaires des immeubles faisant partie du patrimoine national sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine peuvent bénéficier de la loi Malraux.
* Les propriétaires des immeubles précédemment cités détenus par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IR peuvent également bénéficier de la loi Malraux.
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La loi de Malraux demande aux propriétaires de l’immeuble de :
* Louer son bien, nu, pendant 6 ans. Il doit être loué en résidence principale, hors ascendants/descendants.
* Respecter les zones géographiques prévues par la loi Malraux.
* faire des travaux spécifiques définis par la loi Malraux.
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Ce que le propriétaire gagne en matière de réduction d’impôt grâce à la loi de Malraux :
* dans le cas où vous louez votre logement où si vous le faîtes visiter, il y a imputation sur le revenu foncier de la totalité des charges foncières.
* dans le cas où vous n’en tirez aucune recette, les charges de l’immeuble sont imputées sur votre revenu global.
* dans le cas de la restauration du bien, vous pouvez imputer un déficit foncier sur votre revenu global (sans plafond), pour certains travaux comme :
o Les dépenses déductibles en application des règles de droit commun.
o Les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration.
o Les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire.
o Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaire par les démolitions imposées.
o Les travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.
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Que gagne-t-on au final grace à la loi Malraux ?
Vous obtiendrez une réduction d’impôts substantielle grace à la loi Malraux.
Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de la restauration. Vous pourrez faire ainsi des économies en vu d’amortir le prix couteux de vos travaux dont vous pouvez réaliser une simulation pour un crédit immobilier. La loi Malraux est une solution réellement efficace pour les propriétaires qui hesitent à renover leur immeuble parce qu’ils ont peur de ne pas pouvoir amortir les coûts.
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Pourquoi l’état a-t-il créé la loi de Malraux ?
La loi Malraux a été créée pour conserver le patrimoine architectural français, et à améliorer les conditions de vie dans les quartiers anciens des villes. Grace à cette loi de Malraux, les batiments seront toujours dans leurs meilleurs états car les rénover permet de faire des économies sur les impôts.
La solution qui vous convient est la loi de Malraux si vous cherchez à obtenir une baisse conséquente des impôts :
Pour savoir quelles sont les potentialités d’une loi Malraux pour votre profil fiscal particulier, de nombreux sites internet vous proposent une étude personnalisée de votre cas.
Ces études vous sont rendues en un temps record. Ainsi vous pourrez vous faire une idée de votre profit fiscal. Ces derniers sont d’une grande qualité et sont très transparents quant à votre cas personnel.
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