Les copropriétaires peuvent récupérer les honoraires du syndic si sa désignation est annulée
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 2 jours 10 Views comments
Le syndic ne peut demander ou percevoir que la rémunération précisée dans le mandat qui lui est donné. Si ce contrat est annulé, il doit restituer les sommes perçues.
Comments