Pour contester une décision d’AG de copropriété, vous disposez de 2 mois
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 3 ans 836 Views comments
Une décision de l’assemblée générale de copropriété peut être contestée mais uniquement dans le délai imparti. Au-delà, impossible d’avancer des revendications, même si la décision est irrégulière.
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