L’usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble

Immobiliere

Defiscalisation / Immobiliere 29 Views comments

L’usufruitier d’un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.

Comments