L’usufruitier ne peut pas bénéficier de la réparation des malfaçons de son immeuble
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 2 ans 908 Views comments
L’usufruitier d’un bâtiment avait commandé des travaux et se plaignait de leur mauvaise réalisation. Il invoquait la garantie décennale qui protège des malfaçons.
Comments