Lorsqu’un «emplacement réservé» est vendu, il doit être utilisé comme prévu

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Defiscalisation / Immobiliere 887 Views comments

Un propriétaire a été indemnisé car un terrain cédé à la collectivité pour rester un espace vert a été vendu 25 ans plus tard comme un terrain constructible. Avec une énorme plus-value.

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