Ils devront payer 4000 euros pour avoir attaqué abusivement le permis de construire des voisins
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 4 jours 33 Views comments
Une fois n’est pas coutume, la justice administrative a condamné un voisin à une amende et des dommages et intérêts pour avoir fait preuve de mauvaise foi.
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