Il doit payer 36.700 euros pour avoir refusé d’acheter un logement à 207.000 euros après une promesse de vente

Immobiliere

DOCUMENT - Une fois passé le délai de rétractation et en l’absence de clause suspensive, l’acquéreur qui refuse la signature définitive risque de devoir régler plus que les 10% d’indemnité d’immobilisation.