L’origine et l’objectif de la loi Girardin
La loi Girardin est une loi de défiscalisation promulguée en juillet 2003. Elle a pour objectif de permettre au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôts très importante lorsqu’il investit dans des biens immobiliers situés dans les départements et les territoires d’Outre-mer. Le taux de défiscalisation peut varier de 25 à 50 % selon les conditions.
Le fonctionnement du dispositif Girardin
Pour bénéficier des avantages de la loi, il faut respecter plusieurs conditions. Il faut commencer par faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Ce bien immobilier doit obligatoirement être situé dans les DOM-TOM et doit être proposé à la location. L’achat de ce bien immobilier doit être financé en totalité par un emprunt.
L’emprunt peut être remboursé grâce aux loyers nets de ce bien immobilier, aux économies d’impôts dues au dispositif Girardin ou encore grâce à une épargne extérieure.
Le taux de défiscalisation maximum applicable est de 50 % mais il peut être de 40 ou de 25 %.
Les conditions pour profiter de la Loi Girardin
Pour pouvoir bénéficier de cette loi, il est obligatoire d’acheter un bien immobilier neuf situé dans les Dom Tom et uniquement dans un but locatif.
Pour bénéficier du taux maximum de défiscalisation de 50 %, le bien immobilier acquis doit être loué durant au moins six ans sans interruption et être la résidence principale des locataires.
Le taux de défiscalisation de 40 % s’applique lorsque le bien immobilier est loué pendant au moins cinq années sans interruption et qu’il est la résidence principale des locataires.
Enfin, le taux de défiscalisation de 25 % est applicable si l’acquéreur lui-même s’engage à occuper le bien durant au moins cinq ans en l’utilisant comme résidence principale.
Ces mêmes locataires doivent disposer d’un revenu et d’un loyer limités.
Les intérêts du dispositif
Cette loi de défiscalisation permet de constituer un patrimoine immobilier financé en grande partie grâce aux loyers perçus et aux économies d’impôts.
Elle permet, sur cinq ans, de déduire de ses impôts 50 % ou 40 % du montant de l’achat avec un plafond par mètre carré. Si l’acquéreur utilise le bien comme résidence principale, il pourra déduire 25 % du montant de l’achat avec un plafond par mètre carré et sur une période de dix ans.
Ce dispositif est particulièrement intéressant car il permet de payer réellement moins d’impôts.
D’autres informations sur la défiscalisation avec la loi pinel
Comments