Quand des concerts en extérieur virent au trouble anormal de voisinage
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 2 ans 477 Views comments
La justice souligne qu’un exploitant de bar-tabac et son bailleur peuvent devoir indemniser le voisinage pour le bruit subi même si les règles ont été respectées (autorisation et réduction du bruit après 22h).
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