Le propriétaire d’un bien immobilier qui à l’intention de le louer, peut bénéficier du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel. Pour y être éligible, le propriétaire-bailleur doit respecter certaines conditions encadrées par la loi.
La zone géographique
Une des premières conditions de la loi Pinel à respecter est que le logement doit se trouver dans une des zones pinel. La zone Abis comprend la ville de Paris ainsi que 76 villes d’Île-de-France qui l’entourent. La zone A regroupe les autres villes de la région Île-de-France, ainsi que plusieurs communes où le marché de l’offre et la demande est déséquilibré, telles que Lille, Lyon, Ajaccio, Montpellier, Méru, Nice … La zone B1 correspond aux agglomérations de plus de 250.000 habitants et où le prix de l’immobilier est élevé, comme La Rochelle, Saint-Malo, Deauville, Bayonne… La zone B2 englobe les communes qui comptent entre 50.000 et 250.000 habitants, comme Bourges, Troyes, Gap… Cette zone n’est plus éligible, à l’exception des communes qui ont obtenu une autorisation préfectorale. La zone C regroupe tout le reste du territoire et n’est plus éligible. Vous avez la possibilité de faire une simulation en ligne, cliquez ici pour plus d’infos
Le logement
La première des conditions Pinel à respecter concernant le logement, est que celui-ci doit avoir été acheté neuf ou en bien VEFA (Vente en État de Futur Achèvement), ou être en cours de restauration. Un logement qui a été rénové doit avoir obtenu le label BBC Renovation 2009 ou le label HPE Rénovation 2009, et les logements neufs doivent respecter la réglementation RT2012. Autre condition à respecter, celle des plafonds d’investissements du logement. En effet, ces plafonds Pinel de financement ne doivent pas dépasser 300.000 euros par personne et par an, ainsi que 5.000 euros par m² habitable.
Les conditions de ressources des locataires et des plafonds des loyers
Le montant du loyer d’un logement loi Pinel est plafonné en fonction de sa zone géographique. En 2019, en zone Abis le prix du m² est de 16,96 euros maximum, en zone A le prix maximum est de 12,95 euros par m², en zone B1 le plafond est de 10,15 euros, alors qu’en zone B2 est de 8,82 euros par m². Les plafonds de ressources des locataires sont un des critères de la loi Pinel. Les plafonds des revenus sont calculés selon la situation du locataire (célibataire, marié avec ou sans enfant…) et selon la zone géographique du logement.
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