Depuis le 21 juillet 2003, il existe un dispositif fiscal appelé loi Girardin qui s’adresse notamment aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d’outre-mer (DOM-TOM). Les réductions fiscales accordées par cette loi sont différentes selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire. La loi Girardin s’adresse aux personnes imposées aux tranches médianes.
En secteur libre, la réduction d’impôt est de 40% de l’investissement répartie sur 5 ans (8% par an). En secteur intermédiaire, la réduction d’impôt est de 50% sur 5 ans (10% par an).
Loi Girardin : conditions à respecter
Le logement doit être loué nu (non meublé) et et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond du prix au mètre carré défiscalisable est de 1800 € HT.
Réductions d’impôts supplémentaires
Les logements utilisant l’énergie solaire bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de de 4%.
Les logements situés dans une zone d’urbanisation sensible bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de 10%.
Cas des propriétaires occupants
La réduction d’impôt est de 25% répartie sur 10 ans et le propriétaire prend l’engagement d’occuper son logement à titre de résidence principale pendant 5 ans minimum.
Précautions à prendre pour réussir sa défiscalisation Girardin
Une opération de défiscalisation Girardin doit être réalisée avec beaucoup de prudence quant à la localisation et à la qualité du programme immobilier. En effet, si le bien est mal situé, il aura du mal à être loué et si sa qualité de construction n’est pas irréprochable et adaptée aux climats tropicaux (humidité, chaleur, tempêtes, etc), le propriétaire risque d’être confronté à des problèmes ou charges imprévus.
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