Immobilier et Covid-19 : parution du décret sur les actes notariés signés à distance

Immobiliere

Defiscalisation / Immobiliere 824 Views comments

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la comparution par voie électronique doit permettre de débloquer un grand nombre de transactions immobilières, ventes dans le neuf ou donations en cours.

Comments