Vers de vraies sanctions pour les occupations de hall d’immeuble ?
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 5 ans 919 Views comments
Un amendement au projet de loi logement prévoit de faciliter et d’aggraver les sanctions contre les occupations de parties communes d’immeubles. Un dispositif légal existe depuis longtemps sur le sujet mais il est largement inapplicable.
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