Une construction illégale n’est pas forcément démolissable
ImmobiliereDefiscalisation / Immobiliere il y a 4 ans 1146 Views comments
La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructible, une petite maison pouvait être maintenue sur place. Soutenus par la mairie, les propriétaires ont eu gain de cause face à une association écologique réclamant la démolition.
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