Scellier outre-mer

Loi Scellier

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La loi pour le developpement economique des outre-mer adapte le dispositif Scellier pour les investissements realisés outre-mer.

La reduction d’impot est etendue aux investissements realisés dans les  collectivités d’outre-mer à savoir :

  • Mayotte
  • Saint Barthelemy
  • Saint Martin
  • Saint-Pierre et Miquelon
  • Nouvelle Caledonie
  • Polynesie Francaise
  • Iles Wallis et Futuna

Cette disposition s’applique a partir du  mai 2009.

La période d’application de la réduction d’impôt fixée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour les investissements réalises en Métropole est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013 pour tous les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer.

Les taux de la reduction d’impot applicable pour les investrissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer sont majorés à compter du 29 mai 2009 de la façon suivante :

  • du 29/05/2009 au 31/12/2011 : 40%
  • du 01/01/2012 au 31/12/2013 : 40%
  • du 01/01/2013 au 31/12/2014 : 40%

Remarque :
Les investissements réalisés dans les départements ou collectivités d’outre-mer avant le 29/05/2009 donnent droit au dispositif Scellier dans les conditions et limites de droit commun.
Les plafonds de la zone B1 doivent etre respectés pour ces investissements.

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