Scellier : Jusqu’à quand pouvez-vous signer un acte d’achat ?

FAQ

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La fin du Scellier approche& avec la fin d’année mais les députés ont prévu une transition en douceur qui laissera une chance aux retardataires. En effet, l’Assemblée nationale a voté un ajustement à la fin du Scellier, programmée pour le 31 décembre 2012.

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