LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT LA LOCATION OU VENTE D’IMMOBILIER

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Le contrat de vente et de location d’immobilier exige l’établissement de certains diagnostics.

Les diagnostics avant la vente

Ces diagnostics concernent : l’amiante, les termites, le gaz naturel, les risques naturels et technologiques, la performance énergétique et l’installation électrique. L’identification de l’existence de l’absence des éléments qui comportent de l’amiante touche les résidences dont le permis de construire est créé avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic relatif à la présence de termites touche les biens immobiliers bâtis implantés dans une zone démarquée par l’arrêté préfectoral. Ce constat est valide pendant trois mois. Le gaz naturel consiste à établir un bilan sur la conformité de l’installation de gaz naturel à l’intérieur d’une habitation qui comprend cet élément depuis plus de quinze ans. Ce bilan doit impérativement daté de moins de six mois. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour l’immeuble en vente et est valable pendant dix ans. L’élaboration d’un état de l’installation électrique est obligatoire pour un immeuble d’habitation dont l’installation date de plus de quinze ans. En ce qui concerne les biens en copropriété, ce diagnostic touche seulement les parties privatives. Ce bilan est valide pendant trois ans.

Les sanctions

Le non respect de ces obligations entraîne une responsabilité du vendeur à titre de vice cachés s’il existe un dommage ou danger lié aux objets de diagnostic ci-dessus. L’acheteur peut dans ce cas, soit demander l’annulation du contrat de vente, soit le paiement du prix, soit une diminution du prix.

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