Le nouveau plafond des niches fiscales concerne-t-il les investissements Scellier passés ?

FAQ

Defiscalisation / FAQ 699 Vues comments

Un internaute nous demande ce qu'il en est de la rétroactivité en matière de défiscalisation en Scellier.

En d'autres termes, les investissements Scellier réalisés au cours des annnées précédentes entrent-elles désormais dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000 € ?

NOTRE REPONSE

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