Le fisc ne doit pas toujours expliquer comment il estime votre patrimoine

Immobiliere

Defiscalisation / Immobiliere 8 Views comments

Dans le cadre d’un redressement fiscal lié à l’ISF, un contribuable exigeait que l’administration lui fournisse les documents sur laquelle elle s’appuie. Selon la justice, ce n’est pas la peine s’il s’agit d’informations publiques.

Comments