Investissement locatif: s’il rapporte peu, ce n’est pas un vice caché

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Pour la Cour de cassation, le vendeur doit garantir le potentiel de ce qu’il cède et non ce qui était espéré par l’acquéreur. Un acheteur mécontent des performances de son bien ne peut donc pas réclamer de réduction du prix ou d’annulation de la vente.