Eco-conditionnalité

Loi Scellier

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Les logements doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la réglementation en vigueur.

Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur selon des modalités qui doivent être définies par décret.

Le décret n’a pas été publié au cours de l’année 2009, en conséquence cette eco-conditionnalité ne s’applique pas pour les investissements réalisés en 2009.

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