Dispositif Scellier

Loi Scellier

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L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, qui reprend la plupart des conditions d’applications d’application des dispositifs «& Robien recentré& » et «& Borloo neuf& » qu’elle remplace.

Le «& Scellier& » s’applique au contribuables domiciliés en France qui acquièrent, font construire un logement neuf ou souscrivent des parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) qui réalisent ces investissements.

Le contribuable doit s’engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans, pour bénéficier de l’avantage fiscal.

La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition.

Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal.

Le logement ne peut pas être donné en location meublée.

Les logements doivent etre situés dans les zones A, B1 et B2 identiques à celles retenues pour l’application des dispositifs «& Robien recentré& » et «& Borloo neuf& ».
Les logements situés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.

Pendant toute la période de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur a un plafond dépendant de la zone dans laquelle se situe le logement.

La réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient du logement ou du montant de la souscription (dans la limite annuelle de 300 000 €)pour les logements acquis en 2009 et 2010.
Cette réduction d’impôt est repartie sur 9 ans, a raison d’un neuvième de son montant par an.

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