Conditions de mise en location

Loi Scellier

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La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. Lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne physique autre qu’un des associés ou un des membres du foyer fiscal de l’un des associés.

Les revenus tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. En conséquence le logement ne peut pas être donné en location meublée.

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