Category : Loi

Loi / Loi Scellier - il y a 8 ans

Conditions de mise en location

La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il...

Loi / Loi Scellier - il y a 8 ans

Scellier outre-mer

La loi pour le developpement economique des outre-mer adapte le dispositif Scellier pour les investissements realisés outre-mer. La reduction d’impot est etendue aux investissements realisés dans les  collectivités d’outre-mer à savoir :...

Loi / Loi Scellier - il y a 8 ans

Eco-conditionnalité

Les logements doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la réglementation en vigueur. Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit justifier du respect de la réglementation thermique e...

Loi / Loi Scellier - il y a 8 ans

Dispositif Scellier

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, qui reprend la plupart des conditions d’applications d’application des dispos...

Loi / Loi Girardin - il y a 10 ans

Défiscalisation Girardin : montage financier et fiscal

À noter : la loi Girardin a pris fin en décembre 2012. Elle a été remplacée par la loi Duflot Outre-mer, elle-même remplacée par la loi Pinel Outre-mer le 1er septembre 2014. Un bon montage fiscal et financier optimisait le rendement de votre i (......

Loi / Loi Girardin - il y a 10 ans

Loi girardin : financer l'achat du bien immobilier

À noter : la loi Girardin a pris fin en décembre 2012. Elle a été remplacée par la loi Duflot Outre-mer, elle-même remplacée par la loi Pinel Outre-mer le 1er septembre 2014. Financement 100% par emprunt conseillé La première question était (...)

Loi / Loi Girardin - il y a 10 ans

Loi Girardin : choix du bien immobilier en Girardin

À noter : la loi Girardin a pris fin en décembre 2012. Elle a été remplacée par la loi Duflot Outre-mer, elle-même remplacée par la loi Pinel Outre-mer le 1er septembre 2014. En entrant dans un projet de défiscalisation Girardin, vous achetiez (...)