By Super Admin

Loi / Loi Scellier - il y a 9 ans

Conditions de mise en location

La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le locataire doit être une personne physique autre que le locataire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou d’...

Loi / Loi Scellier - il y a 9 ans

Scellier outre-mer

La loi pour le developpement economique des outre-mer adapte le dispositif Scellier pour les investissements realisés outre-mer. La reduction d’impot est etendue aux investissements realisés dans les  collectivités d’outre-mer à savoir : Mayotte Saint Barthelemy Saint Martin Saint-Pierr...

Loi / Loi Scellier - il y a 9 ans

Eco-conditionnalité

Les logements doivent respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigée par la réglementation en vigueur. Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit justifier du respect de la réglementation thermique en vigueur selon des modalités qui doivent être déf...

Loi / Loi Scellier - il y a 9 ans

Dispositif Scellier

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, qui reprend la plupart des conditions d’applications d’application des dispositifs «& Robien recentré& » et...

Defiscalisation / Actualité - il y a 9 ans

Bonne année 2010

A tous les contribuables internautes, impotsmoinschers.com vous souhaite une bonne année et sera à votre écoute cette année pour vous conseiller dans la voie d'une défiscalisation réussie.